Strasbourg, 18/03/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a soutenu la ligne de la Commission et le compromis du Conseil sur la fiscalité des revenus de l'épargne, en adoptant le rapport du socialiste espagnol Fernando Pérez Royo dans le cadre de la procédure de consultation. Au cours du débat, les députés ont insisté essentiellement sur l'importance et la difficulté des négociations en cours avec les pays tiers, pour qu'ils adoptent des "mesures équivalentes" à celles mises en œuvre dans l'UE.
Le rapporteur a rappelé que, dans le cadre du compromis conclu au Sommet de Feira, les Etats membres se sont engagés à adopter avant fin de 2002 le "paquet fiscal" destiné à contrer l'évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables. Sous la pression du Royaume-Uni, les Etats membres avaient remplacé par un régime unique d'échange d'informations entre administrations fiscales, le régime de coexistence entre une retenue à la source et l'échange d'informations proposé à titre de compromis par la Commission européenne. Le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas ont obtenu une dérogation de sept ans avant d'appliquer ce système d'information qui revient à lever le secret bancaire. Ils appliqueront pendant cette période transitoire une retenue à la source de 15% pendant les trois premières années et de 20% ensuite. En contrepartie, le Luxembourg a exigé qu'avant l'adoption du paquet, des accords soient conclus avec les pays tiers (Etats-Unis, Suisse, Andorre, Liechstenstein, Monaco et Saint Marin) et les îles Anglo-normandes ainsi que les territoires des Caraïbes associés au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, pour qu'ils appliquent des mesures équivalentes.
"En un mot, le problème est de convaincre la Suisse de lever le secret bancaire", a souligné Fernando Pérez Royo. Toutefois, "au risque de paraître d'un optimisme naïf, tout dans ce monde est sujet à mutation et le secret bancaire suisse n'est déjà plus ce qu'il était", a-t-il lancé en soulignant que les Etats-Unis ont déjà ouvert une brèche en adoptant une réglementation nationale qui impose aux banques suisses notamment de communiquer des informations sur les transactions entre citoyens américains, ou d'appliquer une retenue à la source de 30%. Dans le contexte de la lutte contre le financement du terrorisme, une action concertée entre l'Union européenne et les Etats-Unis pourraient servir de levier, a-t-il dit.
L'affaire est toutefois loin d'être résolue: regrettant que les Etats membres aient renoncé au système de retenue à la source lors du Sommet de Feira, la Luxembourgoise, Astrid Lulling (PPE) a déclaré que "si la Suisse, par exemple refuse l'échange d'informations en vertu de son attachement légitime au secret bancaire, il ne peut être question que, par exemple, mon pays (…) le pratique". "Je suis convaincue que l'échange d'informations ne sera pas la solution qui sera finalement retenue", a-t-elle lancé.
"Le large accord entre le Conseil et le Parlement sur le texte proposé ne peut que renforcer la position de négociation de la Communauté avec les pays tiers", a souligné le Commissaire Frits Bolkestein. Il a espéré que les négociations pourront être conclues avant la fin de l'année. Le Commissaire a écrit début mars aux autorités helvétiques pour demander l'ouverture immédiate de négociations, alors que la Suisse demandait jusque là une négociation globale sur tous les accords bilatéraux en suspens (voir EUROPE du 7 mars p.12). Prudent, le Commissaire a rejeté un amendement du PE qui inclut dans le texte de la directive la question des négociations avec les pays tiers, ce qui "conditionnerait la mise en oeuvre de la directive, une fois adoptée, au résultat de ces négociations."