Strasbourg, 18/03/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a accueilli favorablement la communication de la Commission sur les priorités de l'UE en matière de politique fiscale, en adoptant, lors de la dernière session plénière à Strasbourg, le rapport du radical italien Benedetto della Vedova. Les parlementaires estiment que "la concurrence fiscale ne s'oppose pas à la construction du marché intérieur" et "ne juge pas négatif, pour aller dans le sens de la compétitivité et du dynamisme de l'économie européenne que les écarts constatés dans la taxation fiscale des sociétés, ainsi que dans les autres facteurs qui marquent la structure de production de chacun des pays, aient une incidence sur la localisation des investissements". Ils soutiennent toutefois les réflexions de la Commission sur la nécessité d'une base d'imposition consolidée pour les sociétés européennes.
Dans le même temps, le Parlement déplore que la "pression fiscale excessive constatée dans de nombreux Etats membres au cours des trois dernières décennies ait frappé en particulier les revenus du travail".
Reprenant des positions développées par ailleurs par le Parlement, la résolution estime qu'il convient d'appliquer plus largement le principe du "pollueur payeur" dans le domaine de l'énergie et "invite le Conseil à adopter dans les meilleurs délais la directive-cadre relative à la fiscalité des produits énergétiques." Dans le sens du rapport Turmes adopté pendant la même session plénière (voir EUROPE du 14 mars p.11), il "dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie."
Les députés européens rappellent qu'il ne souscrivent pas "à la politique suivie par la Commission en matière d'accises sur le tabac et les produits alcoolisés". Rappelons que le Conseil a adopté en février une directive harmonisant vers le haut les accises sur le tabac, sans tenir compte de la position du PE, consulté en la matière (voir EUROPE du 13 février p.8). Le PE s'était opposé à cette harmonisation en adoptant le rapport Katiforis le 12 février, mais l'avait réclamé au nom de la santé, en adoptant sept ans plus tôt le rapport von Wogau. Les parlementaires avaient toutefois balayé cet argument en soulignant qu'entre-temps la majorité avait changé.