Strasbourg, 07/03/2002 (Agence Europe) - Le Médiateur européen a transmis à la Commission européenne des plaintes concernant la loi finlandaise sur les arrondis, qui imposait aux commerçants d'arrondir les prix lors de l'introduction de l'euro, la Finlande ayant renoncé à la production de pièces de un et de deux centimes. Au total, le Médiateur a reçu, depuis le début de l'année, six plaintes de citoyens finlandais et d'un britannique résidant en Finlande. Jacob Söderman a constaté que cette plainte concernait l'application du droit communautaire et n'entrait pas dans son champ de compétence, qui couvre exclusivement la mauvaise administration. Il a aussi transmis à la Commission une plainte émanant de deux associations finlandaises d'éleveurs d'animaux à fourrures qui contestaient la procédure qui a conduit à l'adoption du rapport sur le bien-être des animaux élevés pour la production de fourrure. Les plaignants pourront adresser une nouvelle requête au Médiateur s'ils ne sont pas satisfaits de la réponse fournie par la Commission.
Le Médiateur n'est pas satisfait de la réponse apportée par la Commission européenne à la suite d'une plainte concernant l'existence éventuelle de racisme dans les procédures de recrutement des institutions européennes. Dans cette plainte, un citoyen néerlandais soulignait que malgré la présence d'environ 30 millions de personnes issues d'une minorité ethnique dans l'Union européenne, une infime proportion d'entre elles est employée dans les institutions communautaires. La Commission estime que cette sous-représentation s'explique par un très faible nombre de candidatures. M. Söderman y voit une « attitude passive » en contradiction avec les lignes directrices 2000 pour l'emploi, la directive (2000/43) qui impose aux Etats membres la désignation d'organismes pour la promotion du traitement égal sans discrimination fondée sur l'origine ethnique ou raciale et la Charte des droits fondamentaux. Il demande à la Commission d'approfondir la question et de lui fournir avant le 30 avril prochain une analyse précise des chances des personnes issues de minorités ethniques dans les procédures de recrutement.
Par ailleurs, M. Söderman a présenté, la semaine dernière à la commission des pétitions du Parlement européen, ses deux rapports spéciaux de novembre et décembre 2001 sur les discriminations sexuelles à la Commission européenne et sur la mauvaise volonté mise par le Conseil à appliquer les règles de transparence relatives à l'accès aux documents. La première affaire concerne le recrutement d'experts nationaux en détachement et la seconde porte sur une plainte de Statewatch qui s'est vu refuser l'accès à des documents de réunions relatives à la justice et aux affaires intérieures. Les deux rapports sont disponibles sur le site Internet du Médiateur européen: http://www.euro-ombudsman.eu.int/special/fr/default.htm. La commission des pétitions va élaborer deux rapports à ce sujet. S'agissant de la discrimination sexuelle, la représentante de la Commission a indiqué lors de la réunion que la règle prohibant le travail à temps partiel des experts nationaux pourrait être abolie soit le 15 mars soit le 1er avril prochain.