Bruxelles, 07/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne pourrait adopter la semaine prochaine un règlement "anti-subventions" destiné à protéger les compagnies aériennes européennes contre les pratiques prédatoires des compagnies subventionnées de pays tiers. Les dernières divergences entre les services transports et commerce de la Commission devaient être réglées jeudi.
Le règlement permettrait à la Communauté de prendre des actions à l'encontre des compagnies de pays tiers qui auraient utilisé des subventions publiques ou leur statut de compagnies publiques pour pratiquer des prix déloyaux. Ne seraient concernées que les routes de et à partir de l'UE, sur lesquelles les compagnies européennes se trouvent en concurrence avec les compagnies étrangères visées. La Commission pourrait ouvrir des enquêtes sur la base d'une plainte de l'industrie ou de sa propre initiative.
Cette proposition se fonderait sur le modèle du règlement anti-subventions dans le secteur des biens et le règlement sur les pratiques déloyales dans les transports maritimes. Il reprendrait la définition des "subventions" et "contre mesures" de l'Organisation mondiale du commerce. L'OMC ne couvre toutefois pas les transports aériens. Le projet de texte à l'étude cette semaine précise que le règlement ne remplacera pas les accords aériens existants avec les pays tiers, tout en remarquant que les accords bilatéraux existants ne comportent généralement pas d'instruments de règlement des différends et de remèdes pertinents.
Le texte rappelle aussi que les Etats-Unis disposent d'un instrument leur permettant d'entreprendre une action contre des pratiques anti-concurrentielles dans le secteur aérien, à travers la section 41310 du code commercial américain.
Ce règlement avait été envisagé par la Commission dans sa communication du 10 octobre 2001 sur les répercussions des attentats du 11 septembre sur les transports aériens, et ébauché dès décembre (voir EUROPE du 8 décembre). Plusieurs compagnies aériennes européennes s'étaient plaintes officieusement des pratiques des compagnies américaines, qui auraient baissé leurs prix grâce au paquet d'aide de quelque 15 milliards de dollars que leur a accordé l'Etat américain. Elles visaient également Swissair qui se serait appuyé sur l'aide de 1 milliard de francs suisses des autorités helvétiques pour vendre ses billets en dumping. La Commission avait toutefois demandé aux compagnies d'apporter des preuves plus précises des pratiques déloyales, avant d'envisager une action. Le projet de règlement lui en donnerait au moins l'instrument juridique.
Pour le vice-président pour les affaires européennes de Lufthansa, Thomas Kropp, un "instrument européen est d'autant plus utile que les transports aériens ne sont pas couverts par les procédures de l'OMC. Des conflits dans le secteur aérien ne peuvent pas faire l'objet d'un règlement des différends comme pour l'acier. Il existe des règles de concurrence pour les compagnies aériennes à l'intérieur de l'UE, mais pas vis-à-vis de l'extérieur". Le cas de la compagnie Swissair est typique des problèmes rencontrés par l'industrie européenne, estime Thomas Kropp en rappelant que "la semaine dernière a été annoncée une aide à Swissair de 3 milliards de francs suisses, financée en grande partie par les budgets publics, qui lui permettra de baisser ses prix de 20% pour les 15 prochains mois". "Des compagnies limitrophes, comme Lufthansa, Air France ou Alitalia doivent pouvoir se protéger", remarque-t-il. En revanche, le cas des compagnies américaines paraît beaucoup moins préoccupant. Après les aides versées dans une situation de crise après le 11 septembre, "la situation s'est stabilisée en 2002", selon Thomas Kropp.