Bruxelles, 07/03/2002 (Agence Europe) - La Présidence espagnole a présenté lors du Conseil Ecofin un rapport définissant ses priorités pour améliorer la coopération administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Se fondant sur les recommandations du Groupe ad hoc « Fraude fiscale » qui ont recueilli un accord unanime, elle propose de se concentrer sur: 1) la mise à jour de la directive 77/799 sur les revenus et la fiscalité des entreprises afin d'y introduire un délai de réponse dans le cadre de l'échange d'informations sur demande (le Groupe proposait un délai de un mois lorsque l'information est disponible sur les bases de données ou dans le dossier des contribuables et de quatre mois dans les autres cas), et élaborer une interprétation commune des exceptions au devoir de collaboration ou à l'obligation de secret; 2) la constitution d'une enceinte de discussion permanente entre les Etats membres sur les difficultés pratiques et les besoins de la coopération sur la fiscalité directe, dans les domaines où il n'existe pas de comité spécifique. Le Groupe ad hoc avait recommandé de renforcer la coopération sur les opérations de sous-facturation ou surfacturation, les versements de revenus aux contribuables délocalisés (sportifs, artistes et cadres supérieurs des multinationales) et les opérations transfrontières. Il avait aussi proposé la mise en œuvre d'un système d'échange « de préférence automatique » pour les remboursements de TVA et les versements à des entreprises participant à des travaux de construction en dehors de leurs pays d'origine. La Présidence mettra en discussions ces questions après le mois de mars et présentera un rapport sur les progrès réalisés en matière de coopération entre les administrations fiscales, lors du Conseil Ecofin/Conseil européen de juin.