Bruxelles, 07/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi d'accéder à la demande de l'Autriche d'obtenir, pour la prospection et la production de pétrole et de gaz, une dérogation à la directive (93/38/CEE) établissant les procédures à suivre pour la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des transports et des télécommunications. Cette décision fait suite à une analyse détaillée et à des consultations avec les Etats membres. Elle a pour effet que les entités adjudicatrices autrichiennes qui prospectent ou extraient du pétrole ou du gaz en Autriche ne seront plus tenues d'appliquer, lors de l'attribution des marchés, les règles de procédure détaillées instituées par la directive. Ces entités devront toutefois continuer à respecter les principes de non-discrimination, de transparence et de mise en concurrence, ainsi que certaines obligations statistiques.
Les deux principales exigences à satisfaire pour bénéficier d'une dérogation sont énoncées dans l'article 3 de la directive 93/38. La première concerne les conditions auxquelles les licences ou les autorisations pour la prospection ou l'extraction de pétrole ou de gaz sont accordées. Cette exigence peut être satisfaite par la mise en œuvre et l'application correctes de la directive (94/22/CEE) sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures. La deuxième exigence consiste en l'observation des principes de non-discrimination, de transparence et de mise en concurrence dans le cadre de l'attribution des marchés. La Commission, qui est parvenue à la conclusion que l'Autriche remplit les deux exigences, a soumis l'affaire au comité consultatif des Etats membres, lequel a émis un avis favorable. Elle a ensuite adopté sa décision, à condition que Vienne lui communique toute disposition législative, réglementaire ou administrative pertinente. Des dérogations similaires ont déjà été accordées par la Commission aux Pays-Bas (en 1993) et au Royaume-Uni (à titre temporaire en 1993 et pour une durée indéterminée en 1997).