Bruxelles, 22/02/2002 (Agence Europe) - Comme nous l'avons déjà indiqué, la commission juridique vient de recommander à la plénière du Parlement européen de rejeter les demandes de levée d'immunité parlementaire des élus du Rassemblement pour la France, Charles Pasqua et Jean-Charles Marchiani, respectivement ancien ministre de l'Intérieur et ancien préfet. Si elle peut surprendre eu égard à la gravité des accusations et à l'épaisseur du dossier transmis par les juges d'instruction parisiens, l'unanimité qui a prévalu au sein de la commission juridique lors de l'adoption du rapport de l'élu du Parti national écossais, Neil MacCormick (Verts/ALE), s'explique par plusieurs maladresses commises par les autorités françaises et qui pourraient donner matière à un recours contre une décision de mainlevée d'immunité devant la Cour de justice des Communautés. Si à la suite des affaires Berlusconi et Dell'Utri, cette décision à pu conduire certains à critiquer un formalisme juridique excessif de la commission parlementaire, des experts rappellent que le respect des procédures est indispensable à la fois pour garantir la sécurité juridique et l'aboutissement des poursuites. Dans son rapport, M. MacCormick constate: « Dans sa forme actuelle, la demande de levée présente une imprécision inacceptable et il ressort du dossier qu'il n'a apparemment pas été tenu compte d'une recommandation du procureur général tendant à ce que la demande de levée ne suive son cours que sur la base d'une indication plus précise des lieux et des personnes concernées ».
MM. Pasqua et Marchiani sont poursuivis pour recel et trafic d'influence dans une affaire de commerce illégal d'armes à destination de trois pays africains (Angola, Cameroun et Congo) qui a aussi conduit à la mise en examen d'autres personnalités comme Jean-Christophe Mitterrand et l'écrivain Paul-Loup Sulitzer. M. Pasqua est aussi mis en examen pour financement illégal de la campagne des élections européennes. Sur 15 co-inculpés, seuls MM. Pasqua et Marchiani n'ont pas encore été placés sous contrôle judiciaire. La demande initiale du magistrat instructeur visait justement à obtenir la levée de l'immunité en vue de prendre des mesures de contrôle judiciaire (notamment, l'interdiction de se rendre dans certains pays ou d'avoir des contacts avec d'autres personnes concernées par cette affaire). La demande ne précise cependant ni les pays ni les noms des personnes visées. Cette demande, qui date du 13 juin 2001, n'a été transmise au Parlement européen que le 9 octobre par la ministre de la Justice, Marylise Lebranchu. Dans une lettre de transmission, le procureur de la République souligne « la gravité des faits reprochés aux intéressés » mais reconnaît que « il pourra être observé que les juges d'instruction n'ont pas fixé avec précision l'identité des personnes que les mis en examen ne pourraient rencontrer, ni la liste des pays dans lesquels ils ne pourraient se rendre ». Et il ajoute: « Cette circonstance ne me paraît pas devoir être un obstacle à la demande formulée dès lors que le prononcé de mesures de contrôle judiciaire, nécessaire dans son principe, devra être adapté en fonction des nécessités de l'information, dont l'évolution ne peut être anticipée avec exactitude à ce jour ». Une appréciation que ne partage pas le procureur général près la Cour d'appel de Paris qui, dans une lettre adressée à la ministre de la Justice lors de la transmission du dossier, écrit: « Il me semble (…) difficile de solliciter du Parlement européen la levée de l'immunité de MM. Marchiani et Pasqua aux fins de leur placement sous contrôle judiciaire sans que ce parlement dispose des éléments complets indispensables à son appréciation du contenu précis et de l'étendue exacte du contrôle judiciaire envisagé ». A noter que dans une lettre du 22 octobre, le magistrat instructeur s'étonne à la fois de la lenteur avec laquelle la demande a été transmise au Parlement européen et de l'absence des « pièces annexes nécessaires à l'examen de cette requête par l'assemblée européenne ». Par ailleurs, la demande de levée de l'immunité visait aussi à imposer aux deux députés l'obligation de répondre à toutes les convocations des magistrats instructeurs. Cette demande se fondait sur des refus successifs de MM. Marchiani et Pasqua de déférer à des convocations sous prétexte de déplacements dans l'exercice de leur mandat parlementaire. Sur les quatre dates mentionnées dans le dossier, une tombe, selon le calendrier du PE en 2001, dans une semaine réservée aux activités des groupes politiques et une autre dans une semaine dite de circonscription, où aucune activité parlementaire n'est prévue. Les deux autres correspondent à un lundi et un jeudi de session plénière à Strasbourg.