Bruxelles, 22/02/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé de pourvuivre les procédures d'infraction engagées contre plusieurs Etats membres pour non respect persistant de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Voici les détails:
Produits chimiques: La France sera assignée devant la Cour de justice (article 226) pour non transposition de la directive sur les produits biocides (98/8/CE). France, Luxembourg, Allemagne Royaume-Uni et Grèce recevront un avis motivé pour non transposition dans les délais d'une modification de la directive sur les substances dangereuses (2000/32/CE). Grèce et Autriche recevront un avis motivé pour non transposition de la même directive et de la directive 2000/21/CE sur les substances dangereuses.
Qualité de l'eau - Eaux de surface: La France recevra une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 pour non exécution d'un arrêt de la Cour (trop de nitrates en Bretagne); - Traitement des eaux urbaines résiduaires: la Grèce sera traduite deux fois devant la Cour pour non respect de la directive dans deux affaires (région d'Elefsina et Athènes) et recevra un avis motivé pour non-désignation du golfe de Thermaïkos comme zone sensible. L'Allemagne sera poursuivie devant la Cour pour transposition inadéquate des dispositions en matière de surveillance de l'application des mesures; - Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine: Luxembourg, Belgique, Espagne et Royaume-Uni seront cités devant la Cour pour non transposition de la nouvelle directive dans les délais; - Eaux conchylicoles: l' Irlande sera traduite devant la Cour pour manquement à l'obligation d'adopter et de communiquer ses programmes antipollution.
Déchets: L'Italie sera traduite devant la Cour de justice pour infraction à la directive sur les boues d'épuration; le Royaume-Uni sera traduit deux fois devant la Cour pour transposition incorrecte de la directive cadre (91/156/CEE) et de la directive sur les déchets dangereux (91/689/CEE). L'Allemagne sera poursuivie devant la Cour pour infraction aux directives "Déchets dangereux" (la législation allemande n'utilise pas la terminologie communautaire commune) et "Transfert de déchets" (infraction relevée en Thuringe).
L'Autriche sera citée trois fois devant la Cour pour transposition incorrecte de la directive sur les PCB et les PCT (96/59/CE), de la directive cadre et de la directive sur les déchets dangereux; elle recevra en outre un avis motivé pour transposition incorrecte de la directive sur les huiles usagées (directive 87/101/CEE).