Bruxelles, 22/02/2002 (Agence Europe) - La Commission vient de présenter une proposition de règlement visant à transposer en droit communautaire les dispositions du Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques liés aux mouvements transfrontières des organismes génétiquements modifiés vivants (OGM) susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la diversité biologique. Cette nouvelle proposition a vocation à compléter la législation existante en matière de biotechnologie, notamment pour ce qui concerne les obligations des exportateurs d'OGM et l'échange d'informations entre le pays exportateur et le pays de destination, pour garantir que ce dernier puisse décider en connaissance de cause d'accepter ou non l'importation d'OGM sur son territoire (procédure dite d'accord préalable en connaissance de cause). Une fois adopté, ce règlement n'entraînera pas de modification de la législation communautaire relative aux OGM car il est établi qu'elle est conforme au Procotole sur la biosécurité, souligne la Commission européenne.
Dans le même temps, la Commission prépare une proposition de décision du Conseil visant à obtenir de la Communauté qu'elle ratifie ce Protocole, conclu le 29 janvier 2000, comme instrument corollaire à la Convention cadre des Nations unies sur la diversité biologique. La Communauté et ses Etats membres ont signé le protocole le 24 mai 2000.