Luxembourg, 18/02/2002 (Agence Europe) - La cinquième chambre de la Cour de Justice européenne que préside Peter Jann a, dans un arrêt « Portugaia Construções », jugé qu'un Etat membre qui autorise les employeurs nationaux à pratiquer des salaires inférieurs au salaire minimal fixé dans une convention collective ne peut pas interdire aux employeurs d'autres Etats membres de faire du "dumping social" sur son territoire.
Le fait qu'un employeur allemand puisse, par accord collectif d'entreprise, pratiquer un salaire inférieur au salaire minimal fixé dans une convention collective déclarée d'application générale, alors qu'un employeur portugais établi au Portugal ne peut pas le faire en Allemagne, constitue une restriction injustifiée à la libre prestation de services, précise la Cour.
Les services de l'emploi allemand avaient poursuivi l'entreprise portugaise devant le tribunal cantonal (Amtsgericht) de Tauberschofsheim pour avoir payé à ses ouvriers détachés sur un chantier allemand un salaire inférieur que le salaire minimum applicable en Allemagne en application d'une convention collective du bâtiment. Le tribunal, avant de statuer, avait envoyé le dossier à la Cour de justice européenne. Il lui avait fait remarquer qu'il existait en droit allemand une possibilité pour les employeurs allemands de pratiquer un salaire inférieur au salaire minimal fixé par une convention collective. La Cour lui répond que si cette faculté existe pour les employeurs allemands travaillant en Allemagne, elle doit exister pour les employeurs établis dans d'autres Etats membres qui détachent des ouvriers sur un chantier allemand. Et cela, précise-t-elle, au nom de la libre prestation de services.
Quoique "orthodoxe - les entreprises communautaires doivent avoir les mêmes droits que les entreprises nationales - cet arrêt constitue pour certains une "curiosité": une entreprise portugaise ou une autre entreprise non allemande n'aurait ainsi qu'à prévoir des salaires inférieurs au salaire minimal allemand par simple accord collectif d'entreprise, pour pratiquer en Allemagne des bas salaires. D'après eux, la seule solution pour éviter ce dumping social serait pour l'Allemagne de supprimer cette possibilité de pratiquer des salaires inférieurs au salaire minimum. Auquel cas, les employeurs d'autres Etats membres ne pourraient pas y avoir recours. Au cours du procès, le gouvernement allemand avait indiqué qu'à sa connaissance, il n'existait dans les faits aucun accord collectif d'entreprise relative au salaire minimum. La Cour a répondu que cela ne faisait rien: la simple faculté légale, même non utilisée, de fixer des salaires plus bas suffisait pour l'accorder aux entreprises communautaires.