Bruxelles, 18/02/2002 (Agence Europe) - Le verdict de Genève sur le montant des sanctions que l'Union est en droit d'imposer au négoce américain dans l'affaire dite des "FSC" est désormais attendu pour le 29 avril, soit un mois et un jour plus tard que prévu. Selon l'évaluation que Washington a transmise la semaine dernière au panel chargé de statuer sur ce point, la valeur commerciale d'exportations passibles de mesures tarifaires punitives devrait être plafonnée à 956 millions de dollars par an, ce qui représente moins d'un quart du préjudice invoqué par les Européens.
"Le montant que nous avançons est lié à l'impact que les FSC sont censés avoir sur les intérêts commerciaux de l'Union à proprement parler", a souligné le Représentant au commerce Robert Zoellick, en faisant valoir que "notre estimation repose sur les données factuelles de cette affaire, les règles de l'OMC et le bon sens". Et si l'Union chiffre la valeur cible à 4,043 milliards de dollars par an, c'est parce qu'elle a recouru à "une méthodologie qui n'a absolument rien à voir avec les standards juridiques de l'OMC ni avec les faits", estime-t-on à Washington.
Dans le cadre de l'audition des parties qui se tiendra le 7 mars prochain à Genève, l'argumentation américaine se focalisera sans doute sur le caractère "disproportionné" de ce montant, dans la mesure où il procède de la somme des subventions illégales dont ont bénéficié les exportations "Made in America" en 2000 (ce qui ne peut être qu'un point de départ de l'évaluation, selon eux), alors qu'il devrait refléter l'impact estimé du dispositif américain sur le négoce européen. Dans cette optique, le chiffrage "approprié" se fonderait sur la part européenne du marché non-américain (exportations vers le reste du monde et ventes domestiques) qui est affectée, soit 26,8%... A l'exclusion de tout autre paramètre, notamment les pertes en terme de compétitivité des biens européens produits outre-Atlantique, ainsi que des exportations européennes et celles d'autres pays vers le marché américain. Washington signale dans ce contexte que la somme des aides fiscales à l'exportation pour l'année de référence n'est pas de 4,043 milliards de dollars comme le prétendent les Européens mais de 3,89 milliards dont il convient de déduire les sommes obtenues par des exportateurs de services, parce que les services ne sont pas couverts par l'Accord multilatéral sur les subventions au titre duquel le dispositif américain a été déclaré illégal, soit un total de 3,567 milliards de dollars par an. Sait-on jamais...