Pour et contre les paiements directs. Le débat entre les Quinze sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) a bel et bien commencé, au niveau ministériel, avant que la Commission européenne ait présenté ses propositions. Les déclarations de principe sur la nécessité de ne pas mélanger les discussions à ce sujet avec le chapitre "agriculture" des négociations d'adhésion ne doivent pas nous leurrer: la réalité est que les ministres des Affaires étrangères d'abord, et encore plus les ministres des Finances ensuite, en discutant des propositions de la Commission sur le cadre financier des nouvelles adhésions, avaient en tête surtout la réforme de la PAC; et d'ailleurs ils ne le cachaient pas.
Le compte-rendu du débat qui s'est déroulé la semaine dernière au sein du Conseil Economie/Finances (voir notre bulletin du 13 février p.11) est éloquent à ce propos. Quatre pays de manière ferme (Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche et Suède), plus l'Allemagne en termes dubitatifs, se sont opposés à ce que des aides directes de l'UE soient prévues dès maintenant pour les agriculteurs des pays candidats. Le débat ne porte pas sur les pourcentages ou le calendrier: c'est un refus de principe. Au-delà des aspects juridiques (les aides directes aux pays candidats n'étaient pas prévues dans les perspectives financières de Berlin de mars 1999, valables jusqu'à la fin de 2006), la raison de cette opposition a été explicitement indiquée par quelques ministres: le fait d'introduire les aides directes pour les pays candidats signifierait qu'on les gardera dans le contexte de la PAC. Et, sur ce point, ils ne sont pas d'accord. Le lien entre le cadre financier "adhésion", qui est urgent, et la réforme de la PAC, qui est pour demain, n'est pas formellement établi, mais il est là. Les uns disent: la faute en revient à la Commission, qui a introduit les aides directes dans les négociations d'adhésion. La Commission répond: ce type de paiements existe, ils font donc partie de l'acquis communautaire, les pays candidats y auront droit (de manière progressive, a-t-elle proposé) autant que les Etats membres actuels. Mais si l'Union promet ces paiements aux pays candidats jusqu'en 2006 et avec déjà des engagements pour les années ultérieures, comment le résultat de la réforme de la PAC n'en serait-il pas préjugé? La Commission prévoit en effet une période transitoire de 10 ans, se terminant en 2013. Elle précise, c'est vrai, que les paiements aux nouveaux Etats membres se situeront au niveau qui sera alors applicable dans l'UE actuelle; mais, selon les Etats membres cités, cette indication est loin d'être suffisante.
Et voici pourquoi, en fait, le débat sur la réforme de la PAC a déjà commencé au niveau ministériel. Le prélude auquel nous avons assisté indique à quel point les négociations seront, le moment venu, difficiles. Un Etat membre, l'Italie, a déjà présenté ses vues sur la réforme, et, dans son document, il s'oppose justement à l'orientation qui plaît à l'Allemagne, à la France et à la Commission elle-même, visant à réduire les aides directes pour augmenter les financements au développement rural (voir le bulletin du 13 février, p.14).
Un calendrier qui risque de sauter. On pourrait considérer qu'il n'y a pas lieu de dramatiser: vu que le débat sur la réforme doit de toute manière intervenir, il n'est pas grave s'il commence plus tôt que prévu. Mais ce raisonnement, valable peut-être pour les Quinze, néglige un fait politique essentiel: les répercussions sur les négociations d'adhésion. Il est évident que le lien factuel entre les deux éléments adhésion/réforme comporte le risque de ralentir sérieusement ces négociations; s'il faut attendre l'accord entre les Quinze sur la réforme de la PAC pour aborder le chapitre agricole avec les pays candidats, adieu le calendrier solennellement affirmé, et confirmé à plusieurs reprises au niveau le plus élevé, pour leur conclusion. Pour sortir de cet imbroglio, les Pays-Bas ont proposé que le Sommet approuve rapidement une déclaration affirmant que toutes les aides agricoles directes seront progressivement supprimées dans la PAC; et l'Allemagne a exprimé sa sympathie pour cette idée. À quoi, d'autres Etats membres rétorquent que ce serait une manière encore plus évidente de préjuger du résultat des négociations sur la réforme.
On le voit, la situation est complexe et délicate. D'autant plus que le ministre allemand des Affaires étrangères a inclus dans le dossier l'affaire budgétaire nationale en disant: l'Allemagne a reçu un carton jaune ("blauer Brief") de la Commission pour son déficit, si vous gonflez le coût de l'élargissement, ce sera le carton rouge (lisez: le non-respect du Pacte de stabilité). En même temps, un certain nombre de pays candidats rejettent la progressivité proposée par la Commission pour les paiements directs, jusqu'à fâcher M. Verheugen, qui trouve absurde l'attitude polonaise de mettre en péril des financements communautaires de l'ordre de 13 milliards d'euros pour se bagarrer autour de 1,3 milliard de paiements directs. L'Allemagne exagère (le coût de l'élargissement, partagé entre tous les Etats membres, est raisonnable), la Pologne aussi. L'expérience nous apprend que le plus souvent, après des mois de bagarres désagréables, les compromis se font en définitive autour du projet initial de la Commission. Autant commencer par là. (F.R.)