Bruxelles, 24/01/2002 (Agence Europe) - La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté cette semaine le rapport de son président, Giorgio Napolitano, qui définit la position du Parlement sur ses relations avec les Parlements nationaux, dans la perspective de la Convention et de la future CIG. Dans ce rapport adopté par 25 voix contre 2, qui sera présenté à la plénière en février, la commission constitutionnelle insiste pour que le système institutionnel européen soit "parlementarisé". Dans cette optique, les députés estiment que "la codécision du Parlement européen est indispensable dans tous les domaines pour lesquels le Conseil prend des décisions à la majorité" et que les Parlements nationaux doivent pouvoir utiliser leur droit de vote dans tous les domaines qui ne relèvent pas de la codécision.
Ils suggèrent aussi de systématiser la coopération entre les commissions parlementaires des parlements nationaux et du Parlement européen, dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, de l'union économique et monétaire et des affaires constitutionnelles. Le rapport Napolitano propose de conclure des accords interparlementaires, portant sur les échanges d'informations et de documents, un programme de rencontres sur les questions européennes d'intérêt commun et une coopération pour l'examen du programme annuel de la Commission.
Reprenant un amendement présenté par un groupe de députés du PPE, le rapport demande en outre que l'exercice d'un mandat de parlementaire européen soit incompatible avec celui de parlementaire national ou régional. Cette exigence correspond à une ligne qui avait déjà été définie par le PE dans le rapport Anastassopoulos adopté en 1998. Selon les données du secrétariat du Parlement, en juillet 2001, seuls 19 parlementaires européens exerçaient un double mandat: 12 italiens, 4 britanniques et 3 français.