Bruxelles, 24/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice, parce qu'elle estime disproportionnées les sanctions douanières appliquées en cas d'infraction à l'obligation de déclarer les transferts vers l'étranger de plus de 7.622,45 euros (50.000 FF). En cas d'infraction à cette obligation administrative, le code des douanes français prévoit, d'une part, la confiscation des sommes, titres ou valeurs transportés, d'autre part l'imposition d'une amende pouvant atteindre 100% du montant des capitaux transférés. Les autorités françaises insistent sur le caractère dissuasif de ces sanctions, destinées à lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Sans remettre en cause cet objectif, la Commission estime de son côté que les sanctions appliquées sont contraires aux principes de la libre circulation des capitaux, dans la mesure où elles sont disproportionnées par rapport à l'objectif recherché. Elle souligne dans son communiqué que cette sanction financière uniforme "peut être imposée aussi bien au contrevenant n'ayant aucune intention frauduleuse avérée qu'à celui qui a, en connaissance de cause, ignoré l'obligation déclarative afin de mener ses opérations illégales, alors que la simple violation de l'obligation déclarative devrait être sanctionnée d'une façon proportionnée à la faible gravité de l'infraction".