Bruxelles, 24/01/2002 (Agence Europe) - "La création d'un Espace commun de Justice est une priorité pour cette Présidence", a déclaré le ministre espagnol de la Justice, Angel Acebes, en s'adressant mardi à la commission des libertés publiques du Parlement européen. Alors que le programme de la Présidence espagnole en matière de justice, tel qu'il est décrit dans son document "Plus d'Europe" porte presque exclusivement sur la lutte contre le terrorisme, le ministre espagnol a présenté aux députés un programme qui fait plus de place aux autres aspects de la coopération judiciaire. L'objectif d'un espace commun de justice et de droit est "sans doute d'obtenir qu'une lutte plus efficace contre la criminalité organisée ne se voit pas entravée par des frontières légales, judiciaires ou policières", mais, a-t-il précisé "il s'agit également d'offrir à nos citoyens un espace partagé, dans lequel les décisions judiciaires civiles et pénales soient efficaces sur tout le territoire de l'Union, dans lequel les définitions juridiques soient communes, dans lequel enfin la sécurité juridique soit une réalité partagée". Cet objectif passe par "la confiance réciproque".
Pour la lutte contre le terrorisme, première priorité de la Présidence espagnole, un des points les plus importants sera la proposition puis le lancement de négociations pour un accord de coopération judiciaire pénale avec les Etats-Unis. Elle le fera "dans le respect scrupuleux des normes constitutionnelles des Etats membres", a déclaré Angel Acebes en faisant bien évidemment allusion au problème que pose l'application de la peine de mort aux Etats-Unis en matière d'extradition. La Présidence va travailler à "mettre en pratique" les textes adoptés en fin d'année dernière sur la lutte contre le terrorisme, notamment en proposant un texte d'application pour le gel des avoirs des groupes terroristes européens.
Pour la coopération en matière pénale, le président en exercice du Conseil Justice a cité la reconnaissance mutuelle des décisions (avec les travaux sur la décision-cadre générale sur le gel des avoirs et sur l'exécution des sanctions pécuniaires) et le rapprochement des législations (propositions de la Commission sur le trafic de drogues, le délit cybernétique, l'environnement, l'exploitation sexuelle des mineurs...). L'Espagne veut aussi assurer la "continuité pour le passage du provisoire au définitif pour Eurojust", et la création d'équipes conjointes d'investigation.
En matière civile, la Présidence mettra "tous ses efforts" dans la poursuite des travaux sur le règlement Bruxelles I et la suppression de l'exequatur, qui sera un des points du Conseil informel de Santiago de Compostela, mi-février. Il s'agit, a expliqué le ministre, "de dessiner l'instrument permettant d'exécuter une créance non contestée dans n'importe quel Etat de l'Union, indépendamment de l'endroit où elle a été rendue". Les autres priorités seront le droit de la famille (projet de règlement sur la reconnaissance mutuelle pour les décisions sur le droit de visite), ainsi que des travaux sur l'assistance juridique gratuite.