Bruxelles, 24/01/2002 (Agence Europe) - S'engageant dans la voie du compromis avec le Conseil et la Commission à propos des accises sur le tabac, la Commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté cette semaine le rapport de Giorgios Katiforis (PSE, grec) qui propose de fixer le taux d'accises pour les cigarettes à 57% du prix de vente avec un montant d'accises minimal de 60 euros pour 1000 cigarettes, tout en introduisant une alternative permettant aux Etats membres de fixer un taux à 71% du prix de vente (TVA comprise) sans montant minimal d'accises.
Cette formulation s'éloigne de la proposition de la Commission qui proposait un taux de 70 euros et de l'accord politique obtenu difficilement par le Conseil le 5 novembre dernier, qui prévoit d'harmoniser le taux d'accises à 60 euros minimum en juillet 2002 et 64 euros en 2006, avec une incidence globale de 57% du prix de vente (voir EUROPE du 1er novembre p.6). Elle constitue toutefois une étape vers un compromis, puisque le Parlement, qui n'est que consulté dans ce domaine, avait d'abord rejeté en novembre dernier la proposition initiale de la Commission (voir EUROPE du 16 novembre p. 14), puis avait refusé en janvier de se prononcer selon une procédure d'urgence lorsque la Commission avait maintenu sa proposition (voir EUROPE du 18 janvier, p.12). M. Katiforis avait alors remarqué que le Parlement se prononce en février, ce qui laissera suffisamment de marge pour entamer des négociations et permettre l'entrée en vigueur du texte en juillet 2002.
Selon le rapporteur, le taux d'accises proposé par la Commission ou celui retenu par le compromis du Conseil se traduirait par des prix discriminatoires dans certains Etats membres et ne serait pas réalisable dans les pays candidats qui doivent intégrer la directive sur les accises en même temps que l'acquis communautaire. Rappelons que la Commission avait proposé l'harmonisation des accises pour lutter contre la fraude et la contrebande de cigarettes.