Strasbourg, 17/12/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi dernier à Strasbourg, une résolution très ferme des groupes du PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE et UEN sur la coopération judiciaire entre l'UE et les Etats-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en demandant que tout accord international qui serait signé dans ce domaine respecte pleinement les principes de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'il n'entraîne pas de « restrictions disproportionnées aux normes sur la protection des données ». Cet accord devrait aussi garantir la protection des droits sur la surveillance du courrier et des communications entre un détenu et un avocat et offrir les garanties de procédure quant à un jugement équitable (voir le débat dans EUROPE du 13 décembre, p. 10).
Le Parlement demande une nouvelle fois que la peine de mort soit totalement abolie aux Etats-Unis et rappelle aux Etats membres qu'ils ont des obligations à cet égard en vertu de la ratification du protocole n°6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon le PE, donc, un accord général ne peut être conclu entre l'UE et les Etats-Unis et l'extradition n'est possible que si les Américains donnent l'assurance qu'ils n'appliqueront pas la peine de mort. En outre, les procédures d'expulsion ou de refoulement ne doivent pas être utilisées comme des procédures « déguisées » d'extradition. Le PE estime par ailleurs que le US Patriot Act (qui établit une discrimination au détriment des ressortissants des pays tiers) et les projets américains sur des tribunaux militaires pour les terroristes sont contraires aux principes de la Convention des droits de l'homme.