Luxembourg, 28/11/2001 (Agence Europe) - La Cour de Justice des Communautés a indiqué à un Tribunal néerlandais que les prostituées polonaises et tchèques qui en avaient fait la demande peuvent rester aux Pays-Bas pour y exercer leur profession si elles ont les moyens financiers de travailler sans souteneur. Pour les juges européens, la prostitution est une activité économique comme une autre que, en vertu des accords d'association, entre l'UE et leurs pays respectifs, les prostituées peuvent excercer en toute légalité, mais seulement en tant qu'indépendants. (Seuls les travailleurs indépendants ont le droit de s'établir dans l'UE).
La prostitution est une activité commerciale par laquelle «le prestataire satisfait, à titre onéreux, une demande du bénéficiaire sans produire ou céder de biens matériels», dit la Cour.
Un arrêt qualifié par certains experts de courageux, vu les implications qu'il entraîne, mais de «normal » par d'autres, qui considérent que les gouvernements ne peuvent pas se voiler la face, la prostitution étant tolérée, voire réglementée dans pratiquement tous les pays de l'UE.
Désormais, toute prostituée polonaise ou tchèque qui a les moyens de vivre dans l'UE par son travail et qui peut prouver qu'elle travaille comme indépendant a le droit de s'établir dans l'UE.
Six prostituées, deux Polonaises et quatre Tchèques, avaient demandé des permis de séjour à la police d'Amsterdam pour travailler en tant que prostituées independantes. Les autorités néerlandaises le leur ont refusé. Le motif invoqué: la prostitution est une activité interdite ou, tout au moins, n'est pas une forme socialement acceptée de travail.
Les prostituées avaient invoqué l'accord d'association entre leurs pays et l'UE, qui leur donne le droit de s'établir dans l'UE, depuis le 1er février 1994 pour les Polonaises et le 1er février 1995 pour les Tchèques. (A noter qu'il n'y a pas de symétrie dans ces accords, et que les ressortissants de l'UE ne peuvent s'établir dans ces pays qu'au terme de périodes de transition plus ou moins longues, selon les professions).
Une partie des difficultés soulevées dans cette affaire avaient été résolues dans un arrêt précédent, dans lequel la Cour avait déjà dit que tout citoyen polonais tchèque (et bulgare) pouvait revendiquer le droit de s'établir dans l'UE devant un tribunal d'un des pays de l'Union, mais qu'il doit toutefois se plier aux conditions de séjour prévues par l'Etat membre en question, lequel ne doit pas fixer des conditions telles qu'elles soient impossibles à remplir par les demandeurs.
Parmi les conditions qu'un Etat membre peut imposer figurent les conditions pécuniaires; ainsi, les Polonais, les Tchèques et les Bulgares désirant s'y établir ne doivent pas risquer d'être à la charge des Etats membres de l'Union.
Toutes les six prostituées avaient pignon sur rue, payaient un loyer à leur propriétaire et utilisaient les services d'un comptable qui effectuait leur déclaration de revenu au fisc néerlandais. Une d'entre elles déclarait un revenu annuel de 35 000 florins, travaillait dix jours par mois à Amsterdam et séjournait en Tchéquie le reste du temps.
Dans ses conclusions, l'Avocat général Léger indiquait que ses recherches permettaient d'affirmer que les Néerlandais avaient tort de dire que la prostitution était interdite dans les pays de l'UE. D'après ses informations, dans dix pays de l'UE au moins, l'exercice individuel de la prostitution ne constitue pas une infraction. Et de souligner la situation particulière de la Suède où ce sont les clients des prostituées qui sont réprimés pénalement.
L'avocat général s'était aussi penché sur la question de savoir si les prostituées étaient vraiment des indépendants. Dans la réalité, dit-il, le proxénétisme existe, mais ce n'est pas une raison pour écarter totalement l'idée que des femmes se prostituent sans être automatiquement placées sous la férule d'une tierce personne.