Bruxelles, 28/11/2001 (Agence Europe) -Alors que le Conseil "Télécoms" des 6 et 7 décembre centrera ses travaux sur le nouveau cadre réglementaire européen proposé pour le secteur, la Commission européenne a adopté mercredi une communication sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du cadre actuel par les Etats membres. On peut y lire que, malgré le pessimisme ambiant, le secteur des télécoms se porte très bien, les autorités réglementaires nationales (ARN) continuant d'avancer sur la voie de la libéralisation, mais aussi que plusieurs goulets d'étranglement réglementaires subsistent, en particulier au niveau de l'accès partagé à la boucle locale. A l'occasion de la présentation du rapport, Erkki Liikanen, le Commissaire à la société de l'information, a d'ailleurs annoncé l'intention de la Commission d'engager sur ce point des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs Etats membres le 20 décembre.
Le succès de la mise en oeuvre d'un nouveau cadre réglementaire pour le secteur des télécoms dépend de la mise en oeuvre correcte et complète du cadre actuel. Le rapport adopté mercredi fait apparaître que la mise en œuvre de ce cadre a contribué à la croissance du secteur au cours de ces dernières années, et que la concurrence a continué à encourager des tarifs inférieurs, un plus large choix et des services plus sophistiqués. C'est ainsi que le marché de l'UE atteindra à la fin de l'année un montant estimé à 218 milliards d'euros en termes de recettes cumulées, soit une croissance de 9,5% par rapport à l'année 2000. Le segment dont la croissance est la plus forte est encore celui des services mobiles, avec une croissance des recettes estimée à 22,3%, 36% d'abonnés supplémentaires cette année, et un taux de pénétration de 73% en août 2001. S'agissant du choix, la population de douze Etats membres peut aujourd'hui choisir entre plus de cinq opérateurs pour les appels interurbains et internationaux. Pour les appels locaux, la population de six Etats membres a le choix entre plus de cinq opérateurs. L'utilisation de la présélection de l'opérateur est en croissance rapide, alors que la sélection de l'opérateur par l'intermédiaire de codes d'accès est déjà massivement utilisée. En ce qui concerne les prix, la concurrence entre les opérateurs entraîne une baisse global des tarifs: les tarifs des communications interurbaines des opérateurs historiques ont baissé de 11% depuis l'année dernière et de 45% depuis 1998 pour un appel de trois minutes en Europe, et de 14% depuis l'année dernière et de 47% depuis 1998 pour un appel de dix minutes. Reste que cette tendance ne concerne pas les appels locaux. Autre point positif révélé par le rapport: le taux moyen de pénétration de l'Internet dans les ménages de l'UE était d'environ 36% en juin 2001.
Le rapport est en revanche moins optimiste s'agissant de la "priorité essentielle" que constitue le dégroupage de la boucle locale, dont la mise en oeuvre est obligatoire depuis janvier. En effet, le nombre d'accords de dégroupage varie considérablement d'un Etat membre à l'autre, le nombre de lignes dégroupées est encore relativement faible (à peine plus de 640.000) et l'accès partagé à la boucle locale n'existe que dans quatre Etats membres (Belgique, Danemark, Finlande, Suède), le nombre de lignes concernées se limitant à quelques centaines. Ce sont donc 11 Etats membres qui sont susceptibles de faire l'objet des procédures d'infraction annoncées par M. Liikanen. Le rapport exprime des inquiétudes concernant le fait que les opérateurs historiques continuent à développer leurs propres services à large bande (en particulier le DSL) en l'absence de concurrence réelle. Pour que cela change, il souligne que les autorités réglementaires doivent instaurer un suivi direct, des délais impératifs et des sanctions financières dissuasives; et qu'elles doivent également agir de manière à garantir que des services DSL de gros soient proposés aux nouveaux entrants dans des conditions non discriminatoires. Les autres goulets d'étranglement relevés dans le rapport sont les suivants: - l'interconnexion, et notamment le coût des appels à destination des réseaux mobiles et la fourniture d'une formule d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à Internet; - la persistance des prix élevés, la longueur des délais de livraison et l'absence d'orientation des prix en fonction des coûts pour les lignes en leasing, plus particulièrement pour les vitesses permettant le déploiement des larges bandes et des applications de commerce électronique; - la persistance de distorsions tarifaires et de compressions de prix dans certains cas; - le fonctionnement sans entrave de la sélection et de la présélection de l'opérateur; - la situation hétérogène en matière de droits de passage; - le suivi des questions concernant les consommateurs et la protection des données et des intérêts des consommateurs. Le texte du rapport peut être consulté à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/implementation/index_en.htm