Bruxelles, 28/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi, une communication dans laquelle elle propose de rendre plus efficaces les procédures pour le financement des opérations de gestion civile des crises, notamment dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (voir aussi EUROPE du 28 novembre, p.14 et des 19/20 novembre, p.10). La stratégie de la Commission vise à surmonter les contraintes financières et les obstacles des procédures qui s'appliquent aux opérations PESC en proposant non seulement de faire appel à un nouvel instrument de flexibilité pour les interventions civiles en cas de crise, mais encore d'étendre l'utilisation de la réserve d'urgence prévue dans le budget à d'autres fins que l'aide humanitaire. Pour concrétiser ces idées, la Commission propose de conclure avec l'autorité budgétaire un accord interinstitutionnel.
La Commission propose aussi de lancer le débat sur la cohérence des instruments actuels de la PESC et de la PESD (politique extérieure de sécurité et de défense) en énumérant les trois catégories d'opérations de gestion des crises qui peuvent être financées par l'UE: - (1) les opérations menées dans le cadre d'un instrument communautaire et qui relèvent du 1er pilier (déminage, aide d'urgence aux civils, interventions d'aide à la protection civile, droits de l'homme, renforcement des institutions, missions d'observation des élections, aide alimentaire, reconstruction des infrastructures, aide économique); - (2) les opérations PESC n'ayant pas d'implications militaires ou de défense, financées sur la ligne budgétaire PESC (le Conseil décide d'une action commune et des ressources budgétaires tandis que la Commission procède aux engagements, à la passation des contrats et au décaissement des fonds) ; - (3) les opérations PESD ayant des implications militaires ou de défense, qui ne relèvent pas du budget des Communautés, comme le prochain déploiement de la future force de réaction rapide. La Commission conclut que les procédures budgétaires qui s'appliquent aux opérations PESC sont trop lourdes et que le budget PESC ne suffirait pas si l'UE venait à décider, par exemple, d'étendre la mission de surveillance dans les Balkans ou de lancer une vaste opération de police.
La Commission semble aussi vouloir adresser un message politique au Conseil. En proposant de recourir à cet instrument de flexibilité de crise (qui permet de mobiliser de l'argent lorsqu'il n'y a plus de marge et surtout sans devoir réviser les perspectives financières: NDLR) dans le cadre du budget communautaire classique, la Commission cherche d'une certaine manière à « contrer » l'option actuellement examinée par le Conseil (et qui bénéficie du soutien de certains Etats membres) consistant à financer des actions civiles PESC en cas de crise par un nouveau fonds ad hoc qui ferait appel aux contributions nationales. Pour la Commission, cette solution, qui peut paraître « attrayante », soulève « bon nombre de questions »: - le traité n'évoque pas la gestion et le contrôle d'un tel fonds (à moins d'en confier la gestion à la Commission, comme c'est le cas pour le Fonds européen de développement) ; - il creuserait l'écart entre les premier et deuxième piliers, risquant ainsi de nuire à la cohérence des activités extérieures de l'UE ; - l'absence de contrôle parlementaire susciterait de sérieuses inquiétudes quant à l'obligation de rendre compte de la répartition des responsabilités entre les deux branches de l'autorité budgétaire ; - un fonds ad hoc hors du budget ordinaire pourrait être ressenti comme un moyen de contourner la procédure budgétaire normale. La Commission entend ainsi démontrer que même si le financement de ces opérations à partir du cadre budgétaire existant s'est avéré trop lourd par le passé, le budget de la Communauté « n'en reste pas moins la base de financement la mieux adaptée, notamment parce que la mieux à même d'assurer le respect des principes de bonne gouvernance et de transparence ainsi que la cohérence des actions de l'Union relevant tant de la PESC que de la Communauté ».