Strasbourg, 19/11/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé mercredi la proposition de directive qui établit un cadre législatif sur l'intermédiation en assurance, afin de garantir un niveau élevé de professionnalisme et de compétence et de faciliter l'exercice frontalier de ces activités, notamment grâce à un système d'enregistrement unique. Ce secteur est économiquement important, puisque, dans certains pays membres, la part de marché détenue par les intermédiaires dans la distribution d'assurance dépasse les 50%. Le PE s'est exprimé en première lecture, en votant le rapport du socialiste espagnol Luis Berenguer Fuster. La directive fixe des exigences professionnelles minimales, laissant aux Etats la liberté d'ajouter des exigences supplémentaires à celles de la directive, mais seulement pour les intermédiaires qu'ils immatriculent eux-mêmes. Un des amendements adoptés par le Parlement précise que la directive ne couvre pas les activités d'assurance exercée par des individus ou des organisations dont ce n'est pas l'activité principale (exemples: agences de voyages, vendeurs de voitures). Des conditions minimales sont établies également pour le contenu et les modalités de l'information que les intermédiaires d'assurance doivent fournir à leurs clients potentiels (sauf lorsqu'il s'agit de risques industriels et commerciaux). Parmi les précisions souhaitées par le Parlement: possibilité du client de choisir la langue dans laquelle il reçoit l'information, communication de l'information avant la conclusion du contrat, garantie que les dispositifs permettant de porter plainte respectent certains critères. Enfin, en ce qui concerne le champ d'application de la directive, le Parlement souhaite qu'il soit étendu aussi aux groupes de banque-assurance (conglomérats financiers menant des activités dans les deux domaines).