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Bulletin Quotidien Europe N° 8094
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/schengen

Le Parlement demande que la Norvège et l'Islande soient associées à la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen et à son développement

Strasbourg, 19/11/2001 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du député socialiste portugais Luis Marinho sur l'initiative de la Suède en vue d'une décision sur les dispositions des conventions sur l'extradition entre Etats membres de l'UE conformément à l'accord associant la Norvège et l'Islande à l'application et au développement de Schengen, le Parlement amende principalement l'initiative suédoise comme suit: 1) l'Islande et la Norvège doivent être associées à la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement conformément à l'art.6 du protocole de Schengen annexé au traité d'Amsterdam; 2) la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'UE (ou "convention extradition simplifiée") constitue un développement de l'acquis de Schengen, et notamment de l'art.66 de la convention d'application Schengen; 3) avant l'entrée en vigueur de la "convention extradition simplifiée" pour l'Islande ou la Norvège, ces deux pays peuvent, lorsqu'ils font savoir qu'ils se sont conformés aux exigences de leurs procédures constitutionnelle respectives, déclarer que ces dispositions sont applicables dans leurs rapports avec les Etats qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet 90 jours après la date de leur dépôt. Ce rapport a été adopté, selon la procédure de consultation et avec les onze amendements de la commission de la Justice et des Affaires intérieures, avec 433 voix pour, 48 contre et 47 abstentions.

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