Bruxelles, 19/11/2001 (Agence Europe) - A l'issue du Conseil JAI de vendredi, qui a obtenu des résultats mitigés, le ministre belge de la Justice Marc Verwilghen s'est dit confiant qu'un accord politique sur le mandat d'arrêt européen et l'incrimination du terrorisme « pourra être obtenu au Conseil des 6 et 7 décembre », comme demandé par le Sommet de Gand, tout en avertissant les Etats membres qu'ils devaient encore faire des efforts. Voici des précisions à propos de ce que nous avions écrit avant l'issue du Conseil (voir EUROPE du 17 novembre p.7):
Mandat d'arrêt européen: Il n'y a finalement pas eu d'accord sur le champ d'application du mandat d'arrêt européen, même si treize des délégations (Italie et Irlande exceptées) ont donné leur accord sur la liste proposée. L'Italie doit encore préciser sa position, mais il semble qu'elle veuille limiter le champ d'application du mandat aux infractions qui font l'objet d'un accord de recherche et de remise des personnes entre l'Espagne et l'Italie: terrorisme, crime organisé, trafic de drogue, trafic d'armes, traite des êtres humains. La liste acceptée par 13 pays comprend: participation à une organisation criminelle, terrorisme, traite des êtres humains, exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, trafic illicite de stupéfiants, trafic illicite d'armes, corruption, fraude (y compris contre les intérêts financiers des Communautés), blanchiment des produits du crime, faux-monnayage et contrefaçon de l'euro, cybercriminalité, crimes contre l'environnement, homicide volontaire et coups et blessures graves, trafic illicite d'organes et de tissus humains, enlèvement et prise d'otage, racisme et xénophobie, vols organisés ou avec arme, trafic illicite de biens culturels, escroquerie, racket et extorsion de fonds, contrefaçon et piratages de produits, falsification de documents administratifs, falsification de moyens de paiement, trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance, trafic illicite de matières nucléaires et radioactives, trafic de véhicules volés, viol, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, incendie volontaire, crimes relevant de la juridiction du Tribunal pénal international.
Marc Verwilghen a confirmé que dans les prochaines semaines les délégations vont travailler sur la base de la proposition luxembourgeoise de ne supprimer la double incrimination que pour les infractions passibles d'au moins quatre ans d'emprisonnement. Le ministre, tout comme le commissaire Antonio Vitorino, a reconnu que cette proposition vise à limiter fortement la portée du projet. Marc Verwilghen n'est pas "amateur de cette proposition", qui ne contribue pas à mettre à disposition l'éventail large demandé à Gand, « bien au contraire ». Pour le délai d'exécution du mandat, 14 des Etats sont d'accord pour prévoir les dispositions suivantes: délai de 10 jours si la personne consent à être transférée, sinon 60 jours, avec un délai de 30 jours supplémentaires dans des cas exceptionnels, et avec justification. Tous, sauf l'Allemagne, seraient d'accord pour prévoir un transfert temporaire ou une audition pendant le temps d'examen du mandat.
Incrimination du terrorisme: le Conseil a effectivement réussi à trouver un accord sur la définition du terrorisme. Il n'y a par contre pas d'accord sur les sanctions. Les discussions vont se poursuivre sur la base d'une proposition allemande de peines maximales d'au moins 5 ans et 15 ans pour la participation à ou la direction d'un groupe terroriste, alors que les débats se fondaient jusqu'à présent sur la proposition de la Présidence de 8 et 20 ans. La Commission a aussi présenté une nouvelle proposition.
La Suède, qui insistait pour que la définition soit bien encadrée, a levé ses réserves de fond mais doit encore présenter le texte devant son parlement. Le texte précise que « rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou entraver des droits ou des libertés fondamentales telles que la liberté de réunion, d'association ou d'expression, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s'y rattache ». Tous les Etats membres devraient définir les infractions terroristes comme étant: - des « actes intentionnels qui par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou une organisation internationale », par des atteintes contre la vie d'une personne et des atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; -l'enlèvement ou la prise d'otages ; - le fait de causer des destructions massives à une installation publique, un système de transport, une infrastructure (y compris informatique) ; - la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transports collectifs ; - la fabrication, l'utilisation (…) d'armes à feu, d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques ; - la provocation d'incendies, d'explosions ou d'inondations ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ; - la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre des vies en danger ; - la menace de réaliser un de ces comportements. Le texte précise bien que ces infractions ne devraient être considérées comme terroristes que si elles sont commises « dans le but de gravement intimider une population, ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou de déstabiliser ou de détruire les structures politiques, constitutionnelles ou économiques d'un pays ou d'une organisation internationale ».
Evaluation du programme de Tampere: « Nous ne devons pas nous résigner devant les difficultés », ont déclaré le ministre belge de l'Intérieur Antoine Duquesne et le Commissaire Antonio Vitorino à l'issue de la discussion à ce sujet, destinée à préparer l'évaluation que le Conseil européen de Laeken fera du programme du Sommet d'octobre 1999. Les ministres ont tous reconnu les retards et les défauts des méthodes de travail (voir EUROPE du 10 novembre, p.5), et un large consensus s'est dégagé pour organiser chaque mois un Conseil JAI, d'une journée et avec un ordre du jour plus restreint. Le débat a aussi permis de confirmer les divergences sur le processus de décision (maintien de l'unanimité ou passage à la majorité qualifiée), l'importance de la reconnaissance mutuelle, ou encore le respect d'un principe de stand-still pour les questions d'asile et d'immigration. Dans son rapport sur l'évaluation de Tampere, la Présidence a en effet proposé que les Quinze respectent une sorte de moratoire sur l'asile et l'immigration, pour ne pas inscrire maintenant dans leur législation des règles qui seraient contraires à ce qui est en cours de discussions au niveau européen. Cette clause de stand-still, cependant, est difficilement acceptable, souligne un diplomate européen.
La discussion générale sur le mode d'harmonisation des peines a été reportée au prochain Conseil, faute de temps. Le Conseil a aussi approuvé sans débat: - le programme de travail du Collège européen de police pour 2001 ; - les modalités pratiques de l'intensification de la coopération entre le Cirefi (Centre d'information et de réflexion frontières et immigration) et Europol dans le domaine de l'immigration clandestine ; - un rapport sur la nécessité de rapprocher les législations des Etats membres en matière civile, dans lequel il invite la Commission à poursuivre sa réflexion sur la question, dans l'objectif de publier un Livre Blanc ou Vert au plus tard pour le 31 décembre 2002.