Bruxelles, 19/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil de surveillance de l'AELE, chargé de veiller au respect et à l'application de l'Accord EEE par les trois Etats de l'AELE membres de l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein), a adopté un rapport relatif à l'application de la Directive sur les systèmes d'indemnisations des investisseurs (Directive 97/9/CE). Cette Directive établit un niveau minimal harmonisé d'indemnisation de 20.000 euros qu'un investisseur est en droit d'obtenir au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à son égard (remboursement des fonds ou restitution des instruments lui appartenant). Le rapport donne des informations à la fois qualitatives et quantitatives sur le fonctionnement des ces systèmes dans les trois pays concernés en se focalisant plus particulièrement sur l'application, dans ces pays, de la clause comprise à l'article 7 §1 et 2. Cette clause prévoit que les succursales d'entreprises d'investissement établies dans d'autres Etats membres de l'EEE ont le droit d'adhérer aux systèmes d'indemnisation du pays d'accueil dans le cas où ces systèmes leur offrent une couverture plus complète que celle prévue par les systèmes de l'Etat d'origine. Sur base des informations recueillies auprès de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, le rapport indique que, jusqu'à présent, aucune demande de ce type n'a été formulée par des succursales d'autres Etats de l'EEE auprès des trois Etats. Le rapport complet peut être consulté sur le site Internet: http: //http://www.efta.int/