Paris, 19/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil de l'OCDE a adopté la semaine dernière un rapport d'étape sur les pratiques fiscales dommageables qui précise les engagements que les paradis fiscaux devraient prendre, et reporte à février 2002 la date limite pour l'établissement d'une liste de paradis fiscaux non coopératifs.
En juin 2000, l'OCDE avait: 1) identifié 47 régimes fiscaux préférentiels potentiellement dommageables dans les pays de l'OCDE; 2) énuméré 35 juridictions répondant aux critères de "paradis fiscaux"; 3) proposé une procédure grâce à laquelle ces paradis fiscaux s'engageraient à mettre fin à leur pratique dommageables; 4) formulé des propositions pour associer les pays non membres de l'OCDE au projet; 5) proposé les éléments d'un cadre de mesures défensives. Depuis, onze juridictions extraterritoriales se sont engagées à mettre fin à leurs pratiques dommageables (Aruba, Bahreïn, Bermudes, Iles Caïman, Chypre, Ile de Man, Malte, Ile Maurice, Antilles néerlandaises, Saint Marin, Seychelles).
Lors de sa réunion du 14 novembre, le Conseil de l'OCDE a décidé de modifier certains éléments du projet afin de répondre aux préoccupations des pays concernés, a indiqué le président du Comité des affaires fiscales de l'OCDE, Gabriel Makhlouf. Ainsi, a-t-il précisé: 1) les engagements demandés aux paradis fiscaux ne porteront que sur les critères de transparence et l'échange effectifs de renseignement; 2) les mesures défensives ne s'appliqueraient pas aux paradis fiscaux non coopératifs avant d'être appliquées aux pays membres de l'OCDE (qui ont le droit souverain d'appliquer ou non ces mesures); 3) la liste des paradis fiscaux non coopératifs qui pourraient être soumis à des sanctions ne sera établie qu'en février 2002 (au lieu de juillet 2001, comme prévu initialement); 4) les juridictions qui ont pris des engagements auront douze mois (au lieu de six) pour établir un plan d'application.