Bruxelles, 14/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi, d'autoriser la mise en œuvre de mesures d'aide structurelles en faveur du secteur de la pêche en Cantabrie (Espagne) et de lancer une procédure d'enquête au sujet de deux régimes d'aide octroyés en 2000 aux pêcheurs italiens, l'un concernant les pêcheurs et producteurs de mollusques et de crustacés exerçant leurs activités dans l'Adriatique et l'autre concernant des pêcheurs des mers Tyrrhénienne et Ionienne.
En ce qui concerne l'Espagne, les deux régimes jugés conformes à la législation communautaire, et qui font partie du programme d'aide communautaire au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), sont les suivants: - 14 millions d'euros pour le renouvellement de la flotte; - 43 millions d'euros pour la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture, les équipements d'aquaculture et les installations portuaires. La décision de la Commission au sujet de deux régimes d'aide en Italie porte sur:
- aide aux pêcheurs de l'Adriatique: la Commission a autorisé uniquement certains éléments de ce régime prévoyant l'octroi de compensations aux pêcheurs pendant deux périodes successives ainsi qu'aux producteurs de mollusques et de crustacés de l'Adriatique, tandis que d'autres éléments font l'objet d'une procédure d'enquête. La cessation temporaire des activités dans l'Adriatique avait été causée par la propagation de mucilages, une substance gélatineuse naturelle apparue au printemps 2000 qui s'est développée du mois de juin au mois de juillet. La Commission a expliqué que ce phénomène a exercé un impact négatif non seulement sur les pêcheurs mais aussi sur les producteurs de mollusques et de crustacés. Les mucilages, en s'accrochant aux filets, entravent les activités normales de pêche, jusqu'à les rendre totalement impossibles au fur et à mesure que le phénomène s'intensifie. Ils exercent aussi un effet sur les espèces sédentaires, telles que les mollusques, en réduisant la quantité d'oxygène dans l'eau et en entraînant la mort des mollusques, qu'ils soient sauvages ou d'élevage.
La Commission a décidé d'autoriser l'aide accordée pour la période allant du 19 juin au 19 juillet 2000, l'Italie ayant apporté la preuve que cette compensation était directement liée aux pertes subies par les pêcheurs et se maintenait dans les limites de ces pertes. Ces mesures, dotées d'un budget de 1,8 million d'euros, concernaient tous les pêcheurs affectés de la zone touchée, soit quelque 1 250 entreprises de pêche. L'aide couvrant la seconde période, à partir du 19 juillet, et à propos de laquelle la Commission a engagé une procédure d'enquête, était destinée aux bateaux pratiquant la pêche pélagique, mais pouvait aussi concerner, à titre facultatif, les bateaux utilisant des engins dormants ou des sennes. Doté d'un budget de plus de 28 millions d'euros, le régime d'aide combinait un soutien aux propriétaires de bateaux et aux pêcheurs s'étendant sur une période pouvant atteindre 44 jours. Sur la base des informations fournies par l'Italie, la Commission estime que la cessation des activités de pêche au-delà du 19 juillet ne pouvait pas être liée à la présence de mucilages. L'Italie a également justifié cet arrêt des activités en faisant valoir qu'il fallait permettre aux stocks de poisson de se développer. Mais l'Italie n'a pas présenté de plan de reconstitution conformément aux règles communautaires autorisant l'octroi de ces aides. De plus, alors que la cessation des activités doit être liée à des événements imprévisibles et non répétitifs, la Commission constate que l'Italie a mis en place des régimes d'aide similaires par le passé. Dans ces conditions, l'aide accordée par l'Italie à ses pêcheurs au cours de cette période présente les caractéristiques d'une aide au fonctionnement qui, selon les lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche, sont incompatibles avec les règles de concurrence du marché commun.
De plus, la Commission a toutes les raisons de lancer cette procédure d'enquête car elle a aussi des doutes sur le montant de la compensation accordée aux producteurs de mollusques et de crustacés, qui avait été fixée à 30% au maximum des pertes subies par rapport au revenu des années précédentes. La Commission ne dispose cependant pas des éléments attestant qu'un montant correspondant à 30% du revenu des années précédentes ne dépasse pas les pertes réelles subies par les producteurs de mollusques et de crustacés.
- aide aux pêcheurs des mers Tyrrhénienne et Ionienne: une seconde procédure d'enquête a été lancée par la Commission concernant une aide de 5,16 millions d'euros accordée par l'Italie aux pêcheurs de ces mers ayant cessé leur activité en 2000 pour des raisons techniques. La Commission n'est pas convaincue de leur compatibilité avec les règles communautaires régissant les aides d'Etat, alors que l'Italie n'a pas présenté de plan de reconstitution. L'arrêt des activités a eu lieu entre le 3 juillet et 1er août 2000 dans la mer Ionienne et du 2 septembre au 1er octobre 2000 dans la mer Tyrrhénienne. La cessation des activités, applicable aux bateaux utilisant des chaluts pélagiques, était obligatoire dans certaines zones et facultative dans d'autres.