Bruxelles, 14/11/2001 (Agence Europe) - La Commission a ouvert une enquête à l'égard de plusieurs mesures ad hoc accordées au radiodiffuseur public portugais Radio Televisão Portuguesa (RTP). La Commission se demande en effet si la compensation de 83,6 millions d'euros accordée par l'Etat portugais en faveur de RTP pour les coûts des obligations de service public remboursables entre 1992 et 1998 n'est pas excessive.
La Commission avait été saisie de trois plaintes, en 1993, 1996 et 1997, de l'organisme privé de radiodiffusion portugais Sociedade Independente de Comunicação (SIC) selon lesquelles des aides d'Etat incompatibles avec le droit communautaire avaient été octroyées à la société publique RTP sous forme de compensations annuelles et de mesures ad hoc. Le 7 novembre 1996, la Commission avait statué sur la première plainte et sur une partie de la deuxième et conclu qu'il n'y avait pas d'aide d'Etat. Saisi d'un recours par SIC, le 10 mai 2000, le Tribunal de première instance avait annulé la décision de la Commission, estimant que celle-ci n'était pas en mesure d'affirmer, à l'issue d'un examen initial, qu'il ne s'agissait pas d'une aide d'Etat. Suite à cet arrêt, la Commission vient donc d'ouvrir une procédure formelle d'examen en trois volets. D'abord, elle examinera les exonérations fiscales, les facilités de paiement accordées pour l'utilisation du réseau de télévision et le rééchelonnement de la dette découlant du non-paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que la renonciation aux intérêts de retard. La Commission a également décidé d'examiner les mesures ad hoc relevées par SIC dans sa plainte de 1996 concernant une augmentation du capital social en 1994, une émission d'obligations assortie d'une garantie d'Etat, un protocole de soutien au cinéma et un plan de restructuration pour 1996-2000. Enfin, la Commission se penchera sur les augmentations de capital intervenues entre 1994 et 1997, ainsi que les prêts accordés en 1997 et 1998, après un examen préliminaire des renseignements fournis par les autorités portugaises en rapport avec la troisième plainte déposée par SIC en 1997. Rappelons que la Commission vient d'adopter, le 17 octobre dernier, une communication dans laquelle elle clarifie les règles existantes en matière d'aides d'Etat à la radiodiffusion de service public (voir EUROPE du 19 octobre, p. 16).