Bruxelles, 14/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi des mesures concrètes concernant deux grands domaines de sa politique d'externalisation des programmes communautaires: la gestion de programmes communautaires par des réseaux d'agences nationales (décentralisation) et la sous-traitance de l'assistance technique et administrative dans l'exécution de programmes communautaires.
La Commission a adopté une communication de Michaele Schreyer qui définit l'approche, les modalités et les outils pour utiliser le mode de gestion de certaines politiques communautaires par des réseaux d'agences nationales désignées par les Etats membres, dans laquelle elle insiste notamment sur la nécessité de s'assurer que les contractants de droit privé n'exercent aucune mission de puissance publique, ni aucun pouvoir discrétionnaire. Ce document présente aussi les domaines où la gestion par réseau d'agences nationales peut être étendue comme les statistiques, la recherche et les fonds structurels. Jusqu'ici, il existait uniquement un modèle pour des programmes relatifs à l'éducation, la jeunesse et la formation. Il est prévu aussi une convention précisant les tâches et responsabilités respectives de la Commission et des agences nationales et qui renforcerait le rôle de coordination, de contrôle et d'évaluation ex post dévolu à la Commission. La gestion par réseaux d'agences nationales est définie comme la décentralisation de responsabilité d'exécution à des organismes externes de droit national, publics ou investis d'une mission de service public sous la garantie de l'Etat, et qui servent de partenaires pour la mise en œuvre de certaines politiques communautaires, comme le programme « Leonardo ».
La Commission a aussi mis en place un vade-mecum et un contrat-type portant sur la sous-traitance de l'assistance technique et/ou administrative, afin de mobiliser les ressources et les compétences qui font défaut au sein de son propre personnel. L'idée qui sous-tend cette approche consiste à mieux contrôler et permettre une évaluation plus complète de la sous-traitance. Le vade-mecum donne des exemples de tâches qui ne pourraient être externalisées comme la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, les engagements juridiques et budgétaires, les paiements et opérations de recouvrement. Pourraient être externalisées la collecte des données sur la mise en œuvre des programmes, la prestation de services informatiques spécialisés et la préparation des accords et des contrats.
Rappelons que la Commission de Romano Prodi s'est engagée à remédier à la mauvaise gestion des différents bureaux d'assistance technique (BAT) et à recentrer son administration sur ses missions et activités essentielles. Ainsi, la Commission a décidé de supprimer progressivement 99 des 119 BAT existants et a adopté des mesures concrètes visant à élaborer une politique d'externalisation cohérente. En décembre 2000, la Commission s'était déjà penchée sur l'aspect « délégation » de la sous-traitance en adoptant une proposition de règlement sur un nouvel organisme administratif, l'agence d'exécution. Celle-ci serait une entité juridique distincte instituée par la Commission et dotée d'une subvention annuelle pour ses dépenses de fonctionnement. Elle serait dirigée par un fonctionnaire de la Commission, spécialement détaché pour exercer cette fonction et supervisé par un comité de direction nommé par la Commission. L'adoption de ce règlement, pendante au Conseil, devrait intervenir en 2002.