Strasbourg, 14/11/2001 (Agence Europe) - Dans une conférence de presse qu'il a donnée juste après la présentation du rapport de la Cour devant le Parlement (voir EUROPE du 14 novembre, p. 11), le président sortant de la Cour des comptes a précisé ce qui suit: (a) travail de la Commission Prodi (par rapport à la Commission Santer). Un jugement politique ne peut pas être prononcé par une instance technique, mais M.Karlsson a fait part au Parlement d'une impression personnelle: M.Santer, M.Liikanen et Mme Gradin ont dû faire face aux problèmes qui ont déclenché la chute de la Commission Santer alors que les autres Commissaires « étaient en train de changer le monde », mais, dans la Commission Prodi, tous sont impliqués et engagés dans la réforme. Cela dit, le nouveau système de contrôle est en place depuis trop peu de temps pour que l'on formule un jugement définitif sur la réforme; (b) la déclaration d'assurance. J'ai l'impression que la Commission a pris au sérieux le fait de ne pas avoir reçu une déclaration d'assurance positive, a dit M.Karlsson, tout en soulignant que la Commission a reçu la décharge du Parlement même sans déclaration positive (si le PE n'a pas donné la décharge à la Commission en l996, ceci n'avait rien à voir avec la déclaration d'assurance, a-t-il rappelé). La déclaration n'est qu'un des éléments de la décharge, et M. Karlsson serait opposé à toute tentative de créer un lien automatique entre l'une et l'autre, entre autres parce que ce serait une façon de transférer la décision »politique » consistant à donner la décharge à un organe « technique ». M. Karlsson a également souligné que la déclaration n'est pas l'instrument pour identifier les fraudes: ce travail est de la responsabilité de l'OLAF; (c) les chiffres. M.Karlsson, harcelé par les journalistes, a défendu la méthode choisie par la Cour, qui n'est pas de fournir des chiffres ou des pourcentages (et qui ne parle pas de « dommages » mais d' «erreurs »), qui donnent une illusion de précision. La présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, avait précisément critiqué l'absence de chiffres: mais ce n'est pas l'impression que M.Karlsson avait du débat (et, plus tard, Mme Schreyer a estimé que l'utilisation du critère du bench-marking est préférable, même si ce serait parfois plus facile pour la Commission de se fonder sur des chiffres); (d) le nouveau règlement financier. M. Karlsson a insisté sur le fait que le règlement ne doit pas étendre les pouvoirs de la Cour tels qu'ils sont établis dans les traités. Le message final de M.Karlsson est le suivant: un des principaux problèmes, c'est que parfois l'on n'arrive pas à dépenser ce qui devrait être dépensé, alors qu'on dépense ce qui ne devrait pas l'être, et ceci à cause de la complexité du système, qui accroît la tentation de se lancer dans des opérations frauduleuses. Ma recommandation pour l'avenir est donc, a conclu M.Karlsson: simplifions radicalement la procédure.
Face à la presse, la Commissaire Michaele Schreyer a souligné que la Cour s'est exprimée de manière positive sur le comportement de la Commission notamment en ce qui concerne l'Agence pour la reconstruction au Kosovo, l'ESB, Tacis, le nouveau règlement financier (j'espère que cette question aboutira sous la Présidence espagnole, a-t-elle ajouté). Elle a aussi noté que les erreurs ne doivent pas être automatiquement assimilées à des fraudes, et rappelé que la Commission travaille souvent dans des situations de haut risque (catastrophes, guerres, secteurs innovants) et que les systèmes de contrôle doivent être constamment adaptés. La fraude, c'est le domaine de l'OLAF, et le problème est souvent que, même lorsque des preuves claires existent, les procureurs n'agissent pas tout de suite, a-t-elle remarqué.
Comme lors des exercices précédents, la Cour des comptes a refusé d'approuver la gestion des paiements communautaires pour le budget 2000, au sujet desquels elle stigmatise un niveau encore inacceptable d'erreurs. Elle constate aussi des insuffisances affectant le fonctionnement des procédures de contrôle dans le domaine des dépenses agricoles et des actions structurelles. La Cour estime être en mesure de donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations concernant les recettes communautaires, les engagements, les dépenses de fonctionnement des institutions communautaires et le Fonds européen de développement (FED). Il faut souligner que la déclaration d'assurance de 2000 se démarque de manière positive de celle de 1999, puisque la définition des secteurs qui font l'objet d'un certificat de bonne gestion a été élargie (recettes au lieu de ressources propres, dépenses administratives au lieu de dépenses de personnel).
La Cour consacre pour la première fois un chapitre distinct sur l'aide de préadhésion dans lequel elle constate qu'aucun programme Sapard (agriculture) ou Ispa (environnement et transport) n'a pu commencer en 2000 (« pratiquement aucun crédit de paiements n'a été utilisé », écrit-elle) en raison de l'adoption tardive du cadre juridique et de retards dans la mise en place des structures et procédures administratives applicables au sein de la Commission. Dans ses réponses, cette dernière a estimé que le niveau des paiements « n'est pas anormal et reflète les premières phases de la mise en œuvre des projets ». Le rapport est disponible sur le site Internet de la Cour.