Luxembourg, 12/11/2001 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance de l'UE a rejeté le recours de la société de Hambourg, Dieckmann & Hansen, actuellement en faillite qui lui avait demandé de condamner la Commission à réparer son dommage - estimé à 9 millions de marks - dû au fait qu'il lui avait été impossible d'importer du caviar du Kazakhstan en Allemagne. La Commission a eu parfaitement raison d'accorder à la protection de la santé publique une importance prépondérante par rapport aux considérations économiques, affirme le Tribunal en citant l'arrêt Affish où il était question de l'importation de produits japonais à base de surimi (voir EUROPE du 23 juillet 1997). La quatrième chambre que présidait Pernilla Lindh indique que la Commission a le droit d'interdire les produits de la pêche sur la simple base des "déficiences du système général de contrôle existant au Kazakhstan".
La firme allemande reprochait à la Commission de ne pas avoir envoyé d'experts sur aucun des navires-usines de production de caviar ni inspecté les installations de production de caviar de la société Atyraubalyk (un ancien Kolkhoze). Le Tribunal rejette l'argument: la Commission n'a pas outrepassé ses pouvoirs "en appliquant au caviar l'appréciation négative liée aux déficiences constatées lors des inspections des installations de production de viande de cheval et de filets de sandre".
Les experts accordent une grande importance à cet arrêt en ce qu'il confirme que la Commission peut interdire des importations de produits de la pêche pour des raisons de santé publique sans devoir procéder à des inspections spécifiques. Une simple analyse du système de contrôle général des produits suffit.