Bruxelles, 12/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter, probablement le 22 novembre, une communication du Commissaire Neil Kinnock lui donnant mandat pour présenter au Conseil une proposition modifiée sur le dégagement de 600 fonctionnaires. La proposition modifiée devrait reprendre les éléments d'un texte de compromis (« Non Paper ») de la Commission, soumis vendredi au Comité des représentants permanents (Coreper) et qui a permis de lever la plupart des réserves des délégations qui portaient sur les critères d'éligibilité et le niveau moyen d'indemnité. Le Coreper avait examiné à trois reprises la proposition initiale de la Commission, datant de janvier dernier, sans parvenir à un accord. Les principaux points du document de compromis sont les suivants:
niveaux d'indemnité: le niveau moyen devrait être abaissé de 65% du dernier traitement à 62,5% ;
conditions d'éligibilité: elles seraient revues à la hausse en passant de 50 ans et de 10 ans de service (selon la proposition initiale) à 55 ans et 15 ans d'expérience, ce qui réduirait la population éligible au dégagement de 5 608 à 2 345 ;
période d'application du règlement: afin de tenir compte du retard dans l'adoption du règlement, la période d'application du dégagement, initialement prévue jusqu'en 2002, serait étendue jusqu'en 2004 ;
droits supplémentaires à pension: la période d'acquisition de ces droits, précédemment fixée à six ans, pourrait être réduite à 5 ans et demi afin de tenir compte de l'augmentation des moyennes d'âge et d'ancienneté de service des fonctionnaires éligibles.
Lors des discussions au Coreper, les Etats membres ont estimé qu'il ne fallait pas mettre en place un système permanent de retraite anticipée plus avantageux que celui prévu en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires. Conformément aux amendements adoptés par le Parlement en juin dernier, la Commission a accepté que le dégagement (qui concernait initialement 600 fonctionnaires de la Commission) soit étendu aussi aux fonctionnaires des autres institutions et aux agents temporaires des groupes politiques du PE. Le Conseil pourrait être amené à se prononcer séparément sur les demandes des différentes institutions et a demandé à chaque institution participant au dégagement de fournir une prévisions des coûts et des rapports d'exécution qui justifient le respect de la neutralité budgétaire. Par ailleurs, la Commission a fait sienne les propositions du PE relatives au contrôle renforcé du cumul des revenus et elle s'est engagée à ne pas retenir, parmi les candidats, ceux dont le départ ne correspondrait pas à l'intérêt du service. Dès lors, s'il n'y avait pas suffisamment de candidats remplissant cette condition, la Commission n'utiliserait pas la totalité des 600 possibilités de dégagement envisagées.