Strasbourg, 10/10/2001 (Agence Europe) - En adoptant jeudi dernier à une écrasante majorité le rapport de Christopher Huhne (libéral démocrate britannique) sur la communication de la Commission concernant le commerce électronique et les services financiers (voir EUROPE du 7 février, p. 10), le Parlement européen s'est clairement prononcé en faveur de l'établissement rapide d'un marché intégré des services financiers qui permettrait aux banques et assureurs d'offrir leurs services via Internet dans tous les Etats membres.
Le Conseil européen de Lisbonne a fixé 2005 comme date limite pour l'établissement d'un marché intégré des services, en particulier en ce qui concerne l'utilisation d'Internet. Par ailleurs, l'UE a d'ores et déjà introduit une législation couvrant le commerce électronique (qui entrera en vigueur le 17 janvier 2002) fondée sur le principe du pays d'origine. Le Parlement souligne néanmoins les problèmes qui subsistent pour les services financiers en ligne, puisque les règles d'assurance, la publicité des OPVCM (fonds harmonisés) et la monnaie électronique ne sont pas couverts par la directive. Par ailleurs, il déplore que certains Etats membres renoncent à la règle du pays d'origine pour les services financiers en ligne et qu'ils introduisent de nouvelles règles nationales susceptibles de réduire la concurrence. Il est nécessaire de s'assurer que les dérogations qui figurent dans les législations existantes ne nuisent pas à la règle du pays d'origine pour les services financiers en ligne afin de protéger les consommateurs, ont estimé les députés. Parallèlement, le PE souhaite des procédures de protection uniformes, chaque fois que c'est possible, pour éviter des distorsions de concurrence.
Session plénière du Parlement européen (suite et fin)
La Commission est dès lors instamment invitée à soumettre un calendrier précis pour l'abolition des dérogations relatives aux contrats de crédit à la consommation et d'assurances ainsi qu'à la publicité des OPCVM. Le PE est également préoccupé par les procédures de règlement des différends qui ont trait aux contrats de crédits à la consommation et qui pourraient nuire au principe du pays d'origine, et accueille favorablement l'établissement d'un ombudsman des services financiers pour régler les discussions transfrontalières.