Bruxelles, 10/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi, comme prévu, une communication sur les conséquences économiques des attentats du 11 septembre pour les compagnies aériennes européennes, ainsi qu'une proposition de règlement visant à renforcer la sûreté aérienne et sa proposition pour la création d'un "ciel unique européen". Cet ensemble sera présenté au Conseil Transports du 16 octobre à Luxembourg.
En matière de sécurité, l'objectif est "d'appliquer la méthode communautaire" à travers un règlement qui sera obligatoire dès son adoption dans l'ensemble des Etats membres, a expliqué devant la presse la Commissaire aux Transports, Loyola de Palacio. Le règlement reprendra les mesures de contrôle édictées dans le "document 30" de la Conférence européenne de l'aviation civile, la CEAC, et pourrait évoluer (selon la procédure de comitologie) pour répondre aux nouvelles formes de menaces terroristes.
Les mesures proposées portent sur: 1) le contrôle d'accès aux zones sensibles des aéroports et aux avions; 2) le contrôle des passagers et de leurs bagages à main; 3) le contrôle et le suivi des bagages de soute; 4) le contrôle du fret et de la poste; 5) la formation du personnel au sol; 6) les spécifications des équipements utilisés pour effectuer les contrôles, notamment pour renforcer les systèmes de détection; 7) la classification des armes et objets interdits à bord et dans les zones sensibles des aéroports.
Un mécanisme de contrôle de la qualité sera mis en place, a précisé Loyola de Palacio. En pratique, la Commission créerait un organe d'inspection constitué de deux équipes de quatre personnes qui pourraient inspecter "de 70 à 80 aéroports européens, soit 20% des aéroports de la Communauté, ce qui est suffisant pour établir un diagnostic sur l'état de mise en œuvre des mesures de sûreté", assure la Commission dans sa proposition de règlement. Ces contrôles devraient fonder la confiance mutuelle entre les Etats membres et "éviter la répétition des contrôles déjà subis par les passagers, les bagages et le fret dans les aéroports communautaires", précise le document. Les éventuelles sanctions suivraient les procédures communautaires d'infraction habituelles, a indiqué la Commissaire de Palacio.
Soutien au secteur aérien: Mme de Palacio a confirmé que la Commission est prête à examiner avec "bienveillance" les aides que les Etats verseront à leurs compagnies pour compenser les pertes enregistrées à la suite de la fermeture de l'espace aérien américain, du 11 au 14 septembre, "et rien de plus", (voir EUROPE d'hier, p. 10, pour les détails). "Il faut distinguer l'appui lié à l'impact des attentats du 11 septembre et les aides à un secteur qui devait déjà se restructurer avant cette date", a-t-elle averti. La Commission se propose aussi de permettre aux Etats de compenser ou garantir les primes d'assurance de leurs compagnies liées aux risques terroristes et de guerre, jusqu'au 31 décembre 2001. En revanche, elle "n'envisage pas du tout d'étendre le système aux aéroports", a déclaré Loyola de Palacio, alors que le ministre belge de l'Economie, Didier Reynders, a déclaré qu'il avait demandé à la Commission d'examiner cette question (voir EUROPE d'hier p. 13)
Assurance: A terme, la Commission propose de créer un fonds communautaire qui permettrait de mutualiser le coût des primes de risque. "Nous allons voir quelle est la réaction des ministres, il faudra ensuite analyser les modalités pratiques d'un tel fonds, les financements disponibles etc.", a précisé Mme de Palacio. La Commission propose d'harmoniser les montants et les conditions d'assurance requises dans le règlement du Conseil sur la délivrance des licences d'exploitation. Elle estime en outre que tous les Etats membres pourraient retirer les droits de trafic ou interdire le survol, aux compagnies aériennes des pays tiers qui ne seraient pas dotées d'une couverture minimum de risque, compatible avec les règle de la CEAC.
Assouplissement des règles sur les slots et la coordination entre compagnies: la Commission permettra provisoirement aux compagnies aériennes de conserver leurs droits sur les créneaux horaires qu'elles n'utilisent pas, en donnant donc une certaine flexibilité à la règle européenne dite "utilisé ou perdu". La Commission examinera aussi "avec bienveillance" les accords de coordination des capacités entre compagnies destinés à maintenir un service entre les liaisons moins fréquentées (voir EUROPE d'hier p. 10).
Aides des Etats-Unis et de la Suisse: la Commission propose "dans un premier temps" de conclure un Code de bonne conduite avec les autorités des Etats-Unis, "afin d'éviter des distorsions de concurrence causées par les aides reçues par les compagnies américaines". Faute d'accord UE/Etats-Unis, l'UE n'a toutefois aucun moyen pour empêcher les compagnies américaines de baisser leurs tarifs ou les autorités de verser des aides, a commenté la Commissaire. A terme, la seule solution pour faire pression sur les Etats-Unis est que les Etats membres dénoncent de manière coordonnée les accords bilatéraux "open sky" qu'ils ont conclus avec Washington et donnent à la Commission un mandat pour négocier un accord global UE/Etats-Unis, a insisté Mme de Palacio, en ajoutant: "je vais présenter clairement la question au prochain Conseil". Mme de Palacio a également estimé que la Suisse aurait dû informer la Commission des aides qu'elle comptait verser à Swissair, bien que l'accord UE/Suisse couvrant le secteur des transports aériens n'ait pas encore été ratifié par quatre Etats membres.
Restructuration des compagnies: un accord "open sky" UE/Etats-Unis permettrait de "mettre fin à la fragmentation du secteur", a estimé la Commissaire, en soulignant que "la plus grande compagnie européenne n'arrive qu'à la 5ème place mondiale et ne représente que la moitié du trafic de la première compagnie aérienne américaine". "Il faut dépasser le complexe de la compagnie nationale", a-t-elle martelé. Interrogée sur la compatibilité de fusions d'envergure entre compagnies et les règles européennes de concurrence, elle a assuré que "dans ce secteur, la situation n'est pas la même que pour les composants électroniques".