Bruxelles, 10/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi ses propositions pour la création d'un "ciel unique". Ce dossier gelé en mars dernier en raison du différend entre l'Espagne et le Royaume-Uni à propos de Gibraltar a pu être débloqué après que le Royaume-Uni ait accepté que l'aéroport de Gibraltar soit exclu du champ d'application des mesures proposées. Ce premier paquet comporte un règlement cadre fixant les règles institutionnelles pour la réalisation d'un espace aérien unique d'ici au 31 décembre 2004 et trois propositions de règlement spécifiques, dans la ligne définie par le groupe de haut niveau "ciel unique" qui réunit des représentants civils et militaires des Etats membres.
Le règlement cadre prévoit: 1) la création d'un comité ciel unique, composé de représentants des Etats membres, qui élaboreront et adopteront les nouvelles réglementions sur la navigation aérienne civile; 2) l'utilisation des mécanismes de la politique de défense commune pour définir et mettre en œuvre les mesures militaires relevant des compétences intergouvernementales; 3) la création d'un groupe consultatif, composé d'experts des organisations européennes concernées par la navigation aérienne civile; 4) l'établissement d'un dialogue social dans le secteur de la gestion du trafic aérien, afin de permettre l'adoption rapide de mesures permettant d'améliorer la formation et les effectifs des contrôleurs aériens; 5) la création d'un cadre de coopération entre la Commission et l'organe paneuropéen de contrôle aérien, Eurocontrol. La Commission devrait "poursuivre ses efforts" pour relancer l'adhésion de l'UE à Eurocontrol, bloquée par le problème de Gibraltar. Elle devrait ensuite associer Eurocontrol à l'élaboration et à l'application de la législation communautaire.
Les règlements spécifiques portent sur: 1) les règles de redevance et de transparence dans le secteur des services de navigation aérienne. Les services "accessoires" comme les services de communication, de navigation et de surveillance seraient ouverts à la concurrence; 2) la création d'un "espace aérien supérieur" unique et la coordination entre les utilisateurs civils et militaires de l'espace aérien; 3) les procédures de normalisation des équipements et procédures de gestion du trafic aérien.