Strasbourg, 10/10/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté jeudi à une majorité plutôt étroite (255 oui, 139 non et 101 abstentions) le rapport de l'élu du Partido Popular Alejandro Agag sur un thème qui aurait dû être assez routinier - le rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence, en l'occurrence le 30ème rapport ce type, sur l'an 2000. La résolution votée par le Parlement aborde en fait, au-delà des activités de l'an 2000 (qui a enregistré un record de 345 fusions d'entreprises), plusieurs thèmes plus politiques, y compris celui de la réforme de la politique européenne de concurrence.
La résolution approuvée jeudi salue la proposition de « modernisation » du règlement de 1962 « sur l'application des articles 81 et 82 qu'il considère nécessaire, à condition que cette modernisation n'entraîne pas une renationalisation de la politique de concurrence ». Le Parlement « émet donc un doute quant à l'application de cette proposition dans la pratique » et, tout en se félicitant de « l'esprit de décentralisation » de la proposition, il estime « excessives », dans ce contexte, « les compétences attribuées à la Commission, qui devient instance de réglementation, juge et exécuteur de la règle communautaire ».
Par ailleurs, le Parlement invite la Commission à « publier un tableau d'indicateurs objectifs sur la privatisation dans les Etats membres », et déplore le fait que son rapport ne cite pas du tout « un secteur clé comme le secteur pharmaceutique, qui est actuellement confronté à des problèmes spécifiques liés à la concurrence ». Et, sur le plan institutionnel, il regrette « l'absence de volonté politique du Conseil qui, en n'utilisant pas toute l'étendue des possibilités du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique de concurrence, empêche la progression du processus de libéralisation dans des secteurs clés pour la compétitivité de l'économie européenne ». Le Parlement, dans ces conditions, demande encore une fois, dans le contexte de la prochaine révision du Traité, que « la procédure de codécision soit appliquée pour l'adoption de la législation relative à la politique de concurrence, le Conseil statuant à la majorité qualifiée".