Bruxelles, 25/07/2001 (Agence Europe) - L'Union européenne accepte d'accorder un délai supplémentaire aux Etats-Unis pour se conformer « entièrement » à la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) condamnant leur Loi antidumping et antitrust de 1916. Le Commissaire Pascal Lamy a exprimé sa satisfaction au vu de l'engagement américain à abroger cette législation qui prévoyait un arsenal de sanctions pénales contre les entreprises incriminées, et à classer les affaires en cours avant le 31 décembre 2001, date à laquelle expirera le sursis concédé.
« Je constate avec satisfaction que les Etats-Unis ont l'intention de se conformer entièrement aux décisions de l'OMC - et dans ce contexte, nous sommes bien sûr disposés à leur accorder un léger délai supplémentaire pour résoudre le problème. Ils ont eux-mêmes demandé ce sursis, lundi lors d'une réunion de l'Organe de réglement des différends de l'instance multilatérale, en faisant valoir que la procédure de modification était lancée et qu'il serait sans doute nécessaire pour la mener de reporter l'échéance, fixée au 26 juillet, jusqu'à la clôture de la session actuelle du Congrès, à la fin de l'année. Quelques jours plus tôt, l'Administration avait présenté aux législateurs américains un projet de loi abrogeant celle de 1916, qui prévoit aussi le classement des affaires en cours devant les tribunaux des Etats-Unis. Cette disposition est qualifiée de « très importante » à Bruxelles, dans la mesure où des sociétés européennes sont actuellement passibles de sanctions pénales. EUROPE rappelle que la Loi en question prévoit, en cas de dumping avéré, l'application de sanctions pénales telles que des dommages et intérêts triples, des amendes et même des peines d'emprisonnement. Ces dispositions ont été déclarées incompatibles avec l'Accord antidumping de l'OMC qui limite exclusivement les mesures à l'imposition de droits antidumping.