Bruxelles, 25/07/2001 (Agence Europe) - Alors qu'elle adoptait une méthodologie d'analyse des aides d'Etat liées à des coûts échoués dans le secteur de l'électricité (voir article ci-dessus), la Commission a décidé mercredi de ne pas soulever d'objections aux mesures prises par l'Autriche, les Pays-Bas et l'Espagne en vue de compenser les coûts non récupérables que doivent supporter les entreprises d'électricité à la suite d'investissements ou d'engagements antérieurs à la libéralisation du marché européen de l'électricité.
Le montant des compensations envisagées pour les coûts échoués en Espagne s'élève à 10,438 milliards (mrds) d'euros. Il se répartit entre une prime à la production d'électricité à partir de charbon d'origine nationale et deux dotations désignées sous le terme de "CTC technologiques" portant sur des investissements effectués dans des installations de production d'électricité coûteuses. La loi espagnole prévoit la compensation des CTC technologiques et leur financement par une taxe sur la consommation d'électricité jusqu'à fin 2010. La Commission a conclu que ce régime, tel que modifié par Madrid en février dernier, est conforme à la méthodogie d'analyse des aides d'Etat liées à des coûts échoués. En revanche, elle estime que la prime à la production d'électricité à partir de charbon national ne satisfait pas aux exigences posées dans sa méthodologie mais qu'elle peut être autorisée en tant que compensation pour un service d'intérêt économique général au titre de la sécurité d'approvisionnement.
Les compensations prévues en Autriche concernent des investissements dans trois projets hydroélectriques (456 millions d'euros) et une centrale au lignite (132 mio euros). Elles sont financées par des contributions des opérateurs des réseaux régionaux et par d'autres clients qui consommaient dans le passé l'électricité produite dans les centrales qui constituent aujourd'hui des coûts échoués. Ce régime expirera fin 2009. La Commission estime qu'il respecte la méthodologie communautaire pour ce qui est des compensations aux projets hydroélectriques. Quant aux compensations notifiées pour la centrale au lignite, elles peuvent bénéficier d'une autorisation en tant que compensations pour service d'intérêt économique général.
Enfin, les compensations prévues aux Pays-Bas pour les coûts échoués concernent des contrats à long terme de chauffage urbain et une usine de gazéification du charbon et sont exclusivement financées par l'Etat. La Commission estime que bien que le système néerlandais comporte des éléments d'aide d'Etat, il est néanmoins compatible avec la méthodologie qu'elle a définie.