Bruxelles, 25/07/2001 (Agence Europe) - La Commission a présenté mercredi son plan d'action pour les régions frontalières voisines des pays candidats à l'adhésion (il s'agit de 23 régions de Finlande, d'Allemagne, d'Autriche, d'Italie et de Grèce), avec une série de mesures qui devraient aider ces régions à mieux se préparer à l'élargissement de l'UE. Comme le Commissaire Günter Verheugen l'avait annoncé depuis longtemps, le programme d'action -doté de 245 millions euros dont 115 millions proviennent des réserves budgétaires et les 130 millions résiduels de réaffectations- n'octroie pas d'aides financières supplémentaires aux régions frontalières par rapport à ce qui a été convenu dans le cadre de l'Agenda 2000, mais il vise essentiellement à mieux utiliser et mieux coordonner les instruments communautaires existants, tels que les programmes Interreg et Phare, le réseau transeuropéen des transports ou encore le régime existant sur les aides publiques. Mercredi, devant la presse, M.Verheugen a vigoureusement rejeté les critiques et déceptions exprimées ces derniers jours (notamment du côté de certains députés européens allemands originaires des zones frontalières concernées) selon lesquelles la Commission n'aurait pas respecté son engagement d'aider financièrement ces régions à faire face aux défis socio-économiques de la prochaine abolition des frontières vers l'Europe de l'Est. M.Verheugen a notamment rappelé que: a) les zones frontalières de l'UE bénéficient déjà actuellement d'aides structurelles d'un montant global de 16 milliards d'euros pour la période 2000-2006. "Ceci est énorme comparé aux 4 milliards qui avaient été accordés aux zones frontalières françaises et italiennes lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal", a dit le Commissaire; b) de ces 16 milliards euros, pas moins de 11 milliards vont vers les Länder de la partie orientale de l'Allemagne (1 milliard pour l'Autriche); c) ni l'Allemagne, ni l'Autriche ne sont prêtes à revoir la décision de Berlin de 1999 et à modifier les perspectives financières 2000-2006 pour octroyer davantage d'argent aux zones frontalières. Il est donc entièrement irréaliste et incohérent d'attendre de la part de la Commission une hausse des financements; d) le plafond maximal autorisé pour les aides publiques, notamment en Allemagne, est loin d'être atteint, c'est-à-dire que les gouvernements nationaux et régionaux n'ont pas encore épuisé toutes les possibilités existantes pour aider leurs régions en vue de l'élargissement. "La critique est donc totalement infondée", a dit M.Verheugen, qui voit même derrière ces allégations à l'adresse de la Commission des "manoeuvres politiques".
Concrètement, les mesures proposées par la Commission se répartissent plusieurs grandes catégories:
des moyens financiers pour une promotion ciblée des infrastructures de transport, la promotion des petites et moyennes entreprises et pour la promotion des échanges de jeunes dans les régions frontalières: 150 millions d'euros qui seront affectés à la mise en place de nouvelles liaisons dans le cadre des réseaux transeuropéens (2003 à 2006), dont 50 millions d'euros proviennent d'une réaffectation de fonds existants. Il est proposé également de faire passer de 10 à 20 % la contribution financière communautaire maximale pouvant être affectée à différents projets d'infrastructure transeuropéens;
une aide financière supplémentaire de 15 millions d'euros (dont 10 millions figurent déjà dans le budget 2001) pour soutenir les échanges d'expériences et à la mise en œuvre de projets de tutorat par des petites et moyennes entreprises des régions situées de part et d'autre des frontières. Une augmentation de 10 millions d'euros des ressources attribuées au programme européen d'aide à la jeunesse devrait être affectée spécialement aux projets prévus dans les régions frontalières;
des mesures permettant une réaffectation des moyens financiers disponibles dans le cadre des programmes INTERREG III A. Il s'agit en particulier d'offrir aux États membres, à partir de 2003, la possibilité de réaffecter les fonds destinés aux différentes régions pour venir davantage en aide, au cours de la période 2003-2006, aux régions frontalières dans le cadre de la préparation à l'élargissement;
des mesures destinées à assurer une meilleure coordination des différentes politiques européennes: il s'agit tout d'abord d'une modification du règlement PHARE-CBC devant intervenir avant la fin de l'année 2002. Cela devrait permettre la poursuite du financement de projets INTERREG. La possibilité sera également offerte aux États membres de faire parvenir des aides d'État ciblées aux régions frontalières, en accord avec la Commission et conformément aux paramètres déterminant les aides nationales.
en complément, la Banque européenne d'investissement (BEI) dégagera 50 millions d'euros pour encourager les investissements liés à l'environnement et aux infrastructures de transport dans les régions frontalières des pays candidats.