Bruxelles, 25/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi, de lancer une procédure d'infraction contre la France pour avoir octroyé, au plus grand négociant français de fruits et légumes frais, un nombre trop important de licences d'importation de bananes à un taux de douane réduit. La France a reconnu à cet opérateur se fournissant aux Antilles, aux Canaries, en Afrique en en Amérique latine, des droits d'importation pour une quantité annuelle de bananes de plus 50.000 tonnes, alors qu'elle était autorisée à en attribuer 4300 tonnes. L'écart existant entre la quantité de référence calculée par les autorités françaises et celle à laquelle elles auraient dû se tenir sur la base du règlement sur le régime communautaire d'importation des bananes provoque l'introduction sur le marché d'une quantité supplémentaire de fruits « à une période de l'année où le marché communautaire est déjà extrêmement sensible à une offre excessive de bananes », explique la Commission qui entend par cette action éviter les tensions sur le marché. De plus, cette opération a un impact négatif sur le budget communautaire en raison: - des dépenses supplémentaires au titre de l'aide compensatoire à verser aux producteurs qui subiraient les conséquences de la baisse des prix du marché ; - du manque de perception de ressources propres dû à la différence entre le droit réduit applicable aux importations effectuées moyennant des certificats d'importation et le droit plein non perçu sur la quantité excédentaire. De plus, le comportement français peut également être préjudiciable aux arrangements (réforme du régime communautaire) qui ont permis de résoudre un conflit avec certains partenaires commerciaux.