Bruxelles, 25/07/2001 (Agence Europe) - Comme annoncé dans EUROPE du 18 juillet, p.9, la Commission européenne a décidé, mercredi, d'attaquer la France devant la Cour de justice au sujet de la loi Evin et de son application aux fins d'interdire aux producteurs français de boissons alcoolisées l'accès aux émissions télévisées, parrainages sportifs et à la publicité transfrontalière. La Commission estime que les mesures d'application, qui ont été traduites sous la forme d'un « code de conduite », prises par les autorités françaises en application de cette loi (qui réglemente la publicité pour les boissons alcoolisées) « sont de nature à restreindre de façon disproportionnée la fourniture de services de vente de médias transfrontières par les organisateurs de manifestations sportives dans les autres Etats membres ». Elle estime aussi que ces mesures ont pour effet « d'empêcher les producteurs de boissons alcoolisées d'acheter des services publicitaires et de parrainage auprès des organisateurs de manifestations sportives dans d'autres Etats membres ». À la suite de négociations approfondies avec la partie française, la Commission est parvenue à la conclusion que la version finale de ce code n'était, ni sur le plan de son contenu ni sur celui de sa forme juridique, de nature à permettre l'élimination satisfaisante des barrières qu'elle avait contestées dans son avis motivé.
Pour rappel, la Commission a commencé son enquête à la suite de plaintes déposées lorsque le CSA est intervenu pour empêcher la retransmission télévisée en France de certaines manifestations sportives qui se déroulaient dans d'autres Etats membres, au motif qu'il existait des placards publicitaires pour des boissons alcoolisées dans les stades. Par la suite, le CSA a négocié avec les diffuseurs français un « code de conduite » pour faciliter l'interprétation de la loi Evin. Ce code opère une distinction entre les manifestations « multilatérales » qui peuvent être retransmises et les manifestations « binationales » qui tombent sous le coup de l'interdiction de la publicité sur les panneaux en périmètre de terrain ou sur les maillots des joueurs.