Bruxelles, 19/07/2001 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté jeudi par procédure écrite la directive qui garantira aux artistes un "droit de suite" sur la revente de leurs œuvres. Définie dans le cadre d'une procédure de conciliation, cette directive a été adoptée par le Parlement européen en juin dernier (voir EUROPE du 5 juillet p.8). Elle prévoit que les artistes pourront demander des droits de propriété intellectuelle sur toutes les oeuvres dont le prix dépasse 3.000 euros lors de ventes professionnelles (salles de vente, galerie, etc.). Ces droits sont plafonnés de 0,25% à 4% du prix de revente de l'œuvre.
Ce texte devra être transposé en droit national avant le 1er janvier 2006. Les Etats membres qui n'appliquent actuellement pas de droit de suite, autrement dit le Royaume-Uni, ont obtenu un délai supplémentaire de quatre ans. La Commission européenne qui estime que ce délai de 10 ans est trop long aurait souhaité publier une "déclaration" au Journal Officiel, ce à quoi s'est opposé le Conseil. A défaut, elle a publié un communiqué de presse dans lequel elle "regrette que les délais d'application prévus soient exceptionnellement longs". "Dix ans, c'est mieux que les quinze ans envisagés initialement par le Conseil, mais ça reste long. Ces délais doivent rester exceptionnels pour préserver l'efficacité de l'action communautaire dans le cadre du marché intérieur", précise le Commissaire Frits Bolkestein, dans ce communiqué.