Bruxelles, 19/07/2001 (Agence Europe) - Afin de renforcer le rôle du médiateur interne et de favoriser sa capacité à faire des propositions individuelles écrites, la Commission européenne a adopté, mercredi, un document de travail et une proposition de décision permettant de définir un cadre plus précis de la fonction de médiateur. A la lumière de l'expérience acquise depuis la création de ce service en 1977, la Commission propose que le médiateur interne puisse: - faire des recommandations écrites aux parties concernées (avec le système actuel, il a très peu d'influence sur l'administration en raison d'une procédure purement orale) ; - établir chaque année à l'intention du Commissaire ou du directeur général du personnel et de l'administration, un rapport décrivant les activités du service et suggérant des actions positives ; - rédiger un rapport annuel (confidentiel) à tous les membres du personnel. En outre, il est proposé de lui reconnaître une tâche nouvelle, à savoir l'écoute des membres du personnel suspectant l'existence de graves dysfonctionnements.
Actuellement facultatif, le recours au médiateur (qui n'est pas à confondre avec l'ombudsman européen, lui aussi appelé médiateur) offre la possibilité à tout membre du personnel de la Commission qui s'estimerait lésé dans ses droits (difficultés relationnelles, atteintes à la dignité, manquement aux obligations professionnelles…) de trouver une solution de rechange "non bureaucratique" évitant de suivre la procédure formelle de réclamation. L'intervention du médiateur offre donc une chance d'éviter des recours superflus et des procédures devant la Cour de Justice. Il traite actuellement quelque 400 à 500 cas par an.