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Bulletin Quotidien Europe N° 8010
Sommaire Publication complète Par article 19 / 57
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/commission/reforme

La Commission propose de renforcer la fonction du médiateur chargé de régler les litiges entre l'administration et le personnel

Bruxelles, 19/07/2001 (Agence Europe) - Afin de renforcer le rôle du médiateur interne et de favoriser sa capacité à faire des propositions individuelles écrites, la Commission européenne a adopté, mercredi, un document de travail et une proposition de décision permettant de définir un cadre plus précis de la fonction de médiateur. A la lumière de l'expérience acquise depuis la création de ce service en 1977, la Commission propose que le médiateur interne puisse: - faire des...

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