Bruxelles, 19/07/2001 (Agence Europe) - Dans une décision publiée dans le Journal Officiel L 193 du 17 juillet, la Commission a précisé les règles sur le mandat des membres de l'organe de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (Feoga). Afin d'assurer la continuité du fonctionnement de cet organe (institué par une décision de juillet 1994), tout en permettant une évolution progressive de sa composition, la Commission juge approprié de prévoir, après un mandat initial de trois ans conféré à ses membres, une possibilité de renouvellement par périodes d'un an. Dans une communication liée à cette décision, la Commission a désigné Bernard Vial comme président de l'organe de conciliation durant la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2004. Cette procédure de conciliation vise à rapprocher les positions divergentes lorsque les Etats membres contestent le refus par la Commission d'imputer au budget communautaire les dépenses agricoles effectuées par les Etats membres. Le comité peut être saisi par tout Etat membre, mais pour éviter l'engagement, il est prévu que les demandes ne doivent concerner que des dépenses excédant 0,5 million d'euro ou représentant plus de 25% des dépenses annuelles de l'Etat membre.