Bruxelles, 19/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi, de nouvelles orientations sur la réforme de la politique des ressources humaines qui devraient permettre de mener les négociations à bon terme d'ici la fin de l'année. Ce document s'inspire de la vaste consultation du personnel et des services sur le « paquet réforme » présenté le 28 février dernier par la Commission, et dont les résultats ont fait l'objet d'un rapport de l'instance de négociation (voir EUROPE des 9/10 juillet, p.13/14 et du 5 juillet, p.12). Les deux prochaines étapes importantes auront lieu en octobre, avec le bilan des négociations sur la réforme, puis en décembre avec l'adoption de propositions formelles de la Commission.
Un chapitre de ce document est consacré à des orientations « fermes » pour la poursuite des négociations sur des questions conflictuelles de la réforme (rémunération, pension, recrutement…), le but de la Commission étant de proposer un train global de mesures d'ici au mois d'octobre. Concernant les rémunérations, la Commission s'est engagée à clarifier la révision du système des allocations sur deux points: - le remboursement des frais de voyage annuel (il conviendra de ne pas désavantager les fonctionnaires issus des régions périphériques de l'UE) ; - étudier la possibilité d'autoriser un transfert limité d'une partie de la rémunération dans le pays d'origine afin d'acquitter des dépenses familiales obligatoires (éducation des enfants, pensions alimentaires). Les améliorations à apporter dans le domaine des pensions ont essentiellement trait aux pensions d'invalidité: la Commission accepte qu'aucune cotisation ne soit exigée des personnes recevant une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (mais ce sera la seule exception). Pour ce qui est du thème de l'encadrement intermédiaire, la Commission propose d'examiner plusieurs options permettant d'associer plus étroitement les représentants du personnel à l'ensemble du processus d'évaluation et de contrôle dans le cadre de la procédure de nomination des chefs d'unité. En matière de recrutement, la Commission présentera au plus vite sa proposition instituant la création d'un office interinstitutionnel de concours et de sélection (qui fait l'objet d'un large consensus).
Dans un autre chapitre portant sur le thème crucial de la structure des carrières, la Commission propose seulement d'autoriser une prorogation des discussions jusqu'au mois d'octobre à partir des deux nouveaux modèles (puisque les deux options qu'elle avait proposées au départ ont été écartées). Ces modèles doivent s'inspirer des orientations suivantes: (1) améliorer les perspectives de carrière par une meilleure prise en compte du mérite dans la progression, ce qui implique notamment de garantir aux fonctionnaires performants une évolution de carrière régulière et sans blocage et d'accroître le poids de la formation et de l'expérience professionnelle ; (2) simplifier le système de carrière de manière à garantir une meilleure transparence ; (3) faciliter les changements de catégories ; (4) maintenir le principe de l'octroi et l'accumulation des points sur une base annuelle jusqu'à l'acquisition d'un capital permettant au fonctionnaire de prétendre à une promotion.
Enfin, est abordé un chapitre sur les questions de moindre importance dont les négociations, sont déjà bien avancées. Les discussions techniques sur des thèmes comme l'égalité des chances, les mesures en faveur des handicapés, le congé pour événement familial et les formules souples de travail ont permis d'aboutir à des conclusions opérationnelles qui réduisent le nombre de difficultés. L'un des principaux éléments à prendre en considération est la question du harcèlement moral à propos duquel il faut prévoir un cadre précis de résolution des conflits. Sur la question de la formation et de la mobilité, un certain nombre de questions sensibles, notamment celle de la mobilité externe, reste en suspens.