Bruxelles, 19/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé mercredi toutes les mesures sociales prises en faveur des travailleurs portuaires entre 1992-1998 dans le cadre de la réforme des ports italiens. En revanche, elle a déclaré incompatibles avec le marché commun les aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation des entreprises de travaux portuaires.
La Commission estime que les mesures prises en faveur des dockers par l'Italie entre 1992-1998 pendant sa réforme portuaire ne constituent pas des aides d'Etat. Une somme de 120 millions d'euros a permis d'assurer la protection sociale des dockers pendant la période de transition vers le régime général de sécurité sociale imposée par la réforme. 446 millions d'euros ont permis de soutenir plus de 18 000 plans de retraite anticipée. En revanche, la Commission considère que les aides de plus de 131 millions d'euros qui ont été octroyées pour couvrir les pertes d'exploitation des compagnies de travaux portuaires dans cinquante-quatre ports italiens sont incompatibles avec le marché commun. Ces aides devront être récupérées par le Gouvernement italien. Rappelons que ce dernier a entamé une réforme structurelle de ses ports après une décision de la Cour de Justice qui constatait, en 1991, que la législation italienne n'était pas conforme au droit communautaire. Celle-ci conférait en effet des droits exclusifs aux associations de dockers et aux entreprises de travaux portuaires. A l'occasion de cette réforme, des aides substantielles ont été décidées pour permettre l'ouverture du secteur à la concurrence. Par sa décision de mercredi, la Commission reconnaît l'énorme effort réalisé par les autorités italiennes pour aboutir à la réforme structurelle du secteur portuaire. La législation portuaire italienne est, depuis le 19 avril 2001, compatible avec le droit communautaire de la concurrence.