Bruxelles, 19/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé mercredi une dizaine de procédures d'infraction dans le domaine des transports. Outre la non transposition des directives sur la sécurité maritime (voir EUROPE du 19 juillet, p.12), elle a pris les décisions suivantes:
- Eurovignette: la Commission a adressé des avis motivés à la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal, pour n'avoir pas notifié les mesures de transposition de la directive sur "la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures", dite "eurovignette" qui devait être transposée au 1er juillet 2000.
- Aides d'Etat pour les transporteurs routiers: la Commission a adressé un avis motivé à l'Italie, parce qu'elle n'a pas récupéré les aides de 142 millions d'euros octroyées en 1992 aux transporteurs routiers professionnels. La Cour de justice ayant constaté en 1998 que l'Italie ne s'était pas conformée à la décision prise en 1993 par la Commission pour interdire cette aide, l'Italie risque d'être condamnée à une astreinte si la nouvelle procédure se poursuit devant la Cour.
- Transport maritime: la Commission a envoyé un avis motivé à l'Italie et une mise en demeure au Portugal, pour n'avoir pas respecté le règlement sur la libre prestation de services de transport maritime dans l'UE. Elle estime incompatibles avec la législation européenne les accords réservant le transport de cargaisons aux parties contractantes, conclus entre le Portugal et la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, l'ARYM et la RFY, et entre l'Italie et la Chine. L'Italie et le Portugal ont deux mois pour répondre. Le Portugal, qui avait déjà été condamné par la Cour, risque une sanction financière si la procédure se poursuit.
- Service de cabotage maritime: la Commission a envoyé des avis motivés à la Grèce et au Portugal, pour n'avoir pas respecté la législation sur la libéralisation du cabotage dans l'UE. Les deux Etats ont deux mois pour répondre.
- Transport de marchandises dangereuses: la Commission a décidé de porter l'Irlande, l'Italie et la Grèce devant la Cour de justice, pour n'avoir pas notifié les mesures de transposition de la directive sur le transport de marchandises dangereuses par route de 1999. Elle a adressé un avis motivé à l'Autriche pour le même motif.
- Contrôle des véhicules à moteur: la Commission a adressé un avis motivé à l'Autriche et l'Irlande, qui n'ont pas transposé à la date butoir du 1er octobre 2000, la directive 1999/52 sur le contrôle technique des émissions produites par les véhicules à moteur diesel.
- Service en escale dans les aéroports: la Commission a adressé un avis motivé à l'Italie, pour ne pas avoir respecté la directive 96/67 qui libéralise les services d'assistance en escale dans les aéroports. Selon la Commission, la législation italienne ne respecte pas la durée de concession de 7 ans prévue par la directive, et introduit des clauses sur la protection des employés qui ne sont pas conformes non plus au texte européen.
