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Bulletin Quotidien Europe N° 8010

20 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 17 / 57
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/protection des donnees

19/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une décision qui précise les conditions de la nomination et le statut du "contrôleur européen de la protection des données", qui sera chargé de surveiller l'application du règlement sur la protection des données à caractère personnel, utilisées par des institutions et des organes de la Communauté.

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT