Luxembourg, 28/06/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Transports a avancé à grands pas vers l'adoption des paquets Erika I et Erika II sur la sécurité maritime. Il a adopté sa position commune sur l'élimination des pétroliers à simple coque (voir plus haut) et défini des approches communes pour les négociations internationales à l'Organisation maritime internationale sur l'introduction de « boîtes noires » à bord des navires et la création d'un troisième fonds d'indemnisation des victimes de pollution pétrolière. La Commissaire Loyola de Palacio s'est félicitée de cette position qui permet de concilier l'approche internationale et communautaire, les revendications de l'UE devant être intégrées en droit européen dans le cas où un accord à l'OMI échouerait. Le Conseil est également parvenu à un accord politique sur l'une des mesures du paquet Erika II, concernant la surveillance des navires. Il a en outre adopté des conclusions sur le projet de système de positionnement par satellite, Galileo. Les ministres ont fait le point sur plusieurs dossiers concernant l'aviation et les transports terrestres, mais sans adopter de décision. Ainsi:
Surveillance des navires (Erika II): en attendant de recevoir la position du Parlement adoptée en première lecture mi-juin (voir EUROPE du 15 juin, p. 13), le Conseil est parvenu à un accord politique sur la directive qui renforcera la surveillance des bateaux naviguant dans les eaux européennes. Les discussions ont surtout porté sur les boîtes noires et les mesures de sécurité en cas de tempête. Le texte de la position commune intègre les objectifs européens pour les négociations à l'OMI sur les boîtes noires, en précisant que, même s'il n'y a pas d'accord international, la législation européenne imposera les boîtes noires à partir de 2007/2008 dans les eaux européennes. Pour la Commission, « après cet engagement des Etats membres, la conciliation avec le Parlement sur le paquet Erika I se présente bien ». Le PE avait en effet introduit la question des boîtes noires dans la directive sur le « contrôle de l'Etat du port », élément de l'Erika I, ce que le Conseil et la Commission refusaient.
Les ministres sont parvenus également à un accord sur les mesures que peuvent prendre les autorités portuaires pour interdire l'appareillage des navires en cas de gros temps. Plusieurs Etats membres, notamment le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark, craignaient que la responsabilité des Etats ne soit démesurément engagée en cas d'accident. Le texte retenu prévoit deux possibilités en cas de conditions météorologiques particulièrement mauvaises: 1) lorsqu'un navire « risque » de menacer la sécurité de vies humaines en mer ou de polluer, les autorités portuaires « peuvent prendre » des mesures appropriées incluant l'interdiction d'appareiller, 2) lorsqu'un navire «peut» créer une menace, l'Etat « peut » « recommander » aux navires de ne pas quitter le port. Un considérant précise: « Si le navire choisit de quitter néanmoins le port en cas de mauvais temps, le capitaine le fait sous sa propre responsabilité ». « Le texte clarifie ainsi la chaîne de décision et la responsabilité de l'Etat est confirmée », relève un diplomate français.
Négociation OMI sur les boîtes noires: le Conseil a adopté une approche commune dans laquelle les Etats membres s'engagent à plaider à l'OMI pour que les boîtes noires soient obligatoires: 1) à partir du 1er janvier 2007 pour les navires de plus de 20.000 tonnes; 2) à partir du 1er janvier 2008 pour les navires d'un tonnage situé entre 3.000 et 20.000 tonnes. En revanche, aucune obligation n'est proposée pour les navires de moins de 3.000 tonnes. Le Conseil précise qu'il compte sur un accord au plus tard à la fin de 2004. Les futures négociations porteront sur l'équipement des bateaux de marchandises construits après 2002, puisque l'OMI impose déjà les boîtes noires sur les navires construits après cette date et sur les navires de passagers.
Négociation à l'OMI sur le Fonds d'indemnisation: le Conseil a adopté là aussi une approche commune pour défendre la création d'un troisième fonds à l'OMI, à côté du Fonds financé par les armateurs (la Civil Liability Convention, plafonné à 90 millions d'euros) et le Fonds financé par les pétroliers (FIPOL, plafonné à 200 millions d'euros). Ce fonds international serait optionnel, mais les Etats membres de l'UE s'engageraient à y participer. L'objectif est de parvenir à un accord international « de préférence d'ici 2003 ». L'approche commune ne précise pas le montant de ce futur fonds souhaité par l'UE, mais la majorité des Etats membres a plaidé pour un montant de 600 millions d'euros alors que la Commission souhaiterait 1 milliard d'euros. La Commissaire de Palacio a précisé en outre que la création du fonds, international plutôt qu'européen, devra répondre à trois critères: 1) prévoir un montant d'indemnisation suffisamment élevé; 2) être mis en place rapidement, c'est-à-dire avant 2003; 3) prévoir la participation de tous les Etats membres.
La Présidence suédoise satisfaite de son dernier Conseil
Le président du Conseil, Björn Rosengren, s'est félicité de ce Conseil « couronné de succès » dans le secteur maritime. Il a indiqué à l'issue des travaux que le Conseil est parvenu en outre à: 1) adopter une définition des services qui seront couverts par Galileo, ce qui facilitera le lancement des appels d'offres; 2) adopter des conclusions sur les droits des passagers; 3) régler deux questions en suspens pour la création de l'Agence de la sécurité aérienne; 4) définir une position commune pour la transposition de la convention de Montréal en droit européen. Le Conseil n'a pas progressé, en revanche, sur les dossiers routiers. La Commissaire de Palacio a fait le point sur: 1) les négociations en cours avec les Etats-Unis et l'OACI pour introduire de nouvelles normes sur le bruit des avions et résoudre le différend sur les « hushkit »; 2) sa dernière visite en Chine et le projet d'accord dans le domaine maritime; 3) son projet de Livre Blanc sur l'avenir des transports en Europe.