Bruxelles, 28/06/2001 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de Carlos Costa Neves (PPE-DE, portugais) sur les questions qu'il conviendrait d'examiner en vue du trilogue sur l'avant-projet de budget 2002 qui précède le vote en première lecture du Conseil, la commission des budgets du PE s'est inquiétée de l'augmentation des dépenses de la Politique agricole commune (PAC) qui pourrait se faire au détriment d'autres politiques communautaires, s'interroge, en raison de l'échec des négociations de pêche avec le Maroc, sur la finalité des 125 millions d'euros encore inscrits en réserve et souligne que les estimations actuelles des dépenses administratives dépassent déjà le plafond prévu. Ce rapport sera discuté en plénière le 4 juillet.
La commission des budgets propose d'examiner les éléments suivants en vue de la concertation:
Cadre financier: la commission des budgets constate qu'il existe une marge appréciable en deçà du plafond global des crédits de paiement pour 2002 et que cette marge devra être utilisée pour mieux mettre en œuvre les politiques communautaires, en particulier celles qui relèvent des rubriques 3 (politiques internes) et 4 (politiques externes), et pour liquider le volume toujours important d'engagements non exécutés dans différents secteurs.
Agriculture: le rapporteur s'interroge sur les raisons pour lesquelles la Commission a proposé une réserve aussi importante à ce stade (1 milliard d'euros pour couvrir les dépenses supplémentaires liées à la fièvre aphteuse et à l'ESB), alors qu'elle pourrait encore adapter l'avant-projet de budget par une lettre rectificative à un stade ultérieur de la procédure, et lui demande de fournir (avant la première lecture du PE) les détails des besoins estimés pour cette réserve.
Politique étrangère et de sécurité commune: les députés mettent en doute que ces crédits (maintenus au même niveau des dernières années) soient réellement justifiés, compte tenu du nombre des activités qui étaient précédemment financées au titre de la PESC et qui disposent désormais de leur propre base juridique, appuient les efforts déployés par la Commission pour assurer une meilleure planification des actions relevant de cette politique et demandent au Conseil et à la Commission de passer à des programmes d'action pluriannuels.
Dépenses administratives: il est souligné que les estimations actuelles présentées par les autres institutions (Cour des Comptes, Cour de Justice, Conseil…) dépassent déjà le plafond de la rubrique 5, « l'augmentation demandée par le Conseil pour son budget étant la plus importante de toutes, à savoir de 9,10% par rapport à 2001 ». La commission des budgets demande à nouveau que le coût de la nouvelle Politique de sécurité et de défense soit présenté de manière transparente sous un titre séparé de la section II du budget, conformément aux engagements du Conseil dans le contexte du BRS n°2 (sur l'adaptation des perspectives financières).
Politique de migration et d'asile: dans un amendement âprement discuté, la commission des budgets a finalement décidé de rejeter une partie du paragraphe sur les besoins définis par la Commission, y compris en ce qui concerne l'Observatoire des flux migratoires. Elle confirme son intention de lancer des initiatives sur la politique d'asile et de migration et prend acte des besoins en ce qui concerne la politique de retour au pays, la lutte contre le trafic d'êtres humains, la coopération dans le domaine des contrôles aux frontières extérieures et les actions communes contre l'immigration clandestine.
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