Bruxelles, 28/06/2001 (Agence Europe) - Le rapporteur du Parlement européen sur la proposition de directive concernant les offres publiques d'achat (OPA), Klaus-Heiner Lehne (démocrate-chrétien allemand), recommande à la plénière du PE de rejeter, lors de la session de la semaine prochaine à Strasbourg, le projet commun de directive issu de la conciliation avec le Conseil et approuvé à une courte majorité par la commission parlementaire compétente. Si la plénière venait à suivre son rapporteur, ce serait la deuxième fois que le Parlement rejetterait un texte issu de la conciliation. Le seul précédent concernait la première proposition de directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques mais à l'époque le rapporteur, Willi Rothley (social-démocrate allemand), n'avait pas appelé la plénière à voter contre le texte.
Dans un communiqué, M. Lehne explique sa décision en estimant que ce projet n'offre pas de marge de manoeuvre suffisante aux entreprises pour se défendre face à une OPA hostile. Il estime aussi que l'article 9, qui limite la capacité d'intervention du conseil d'administration de l'entreprise qui fait l'objet d'une OPA, crée une discrimination entre les différents types d'entreprises en fonction du type de participations. M. Lehne ajoute que l'engagement pris par la Commission d'examiner les problèmes liés à la marge de manoeuvre n'est pas suffisamment contraignant et que M. Bolkestein ne semble pas convaincu de l'existence de ce problème. Rappelons qu'à l'issue de la procédure de conciliation, l'accord donné par la délégation du Parlement avait fait l'objet d'une polémique en raison de la très forte présence d'élus britanniques (5 sur 14) qui ont tous voté pour ce texte. Sur le projet commun, voir aussi EUROPE du 7 juin, p.6.